Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale « Martinets noirs » (Apus apus) dans le cadre de démolition de bâtiments et de construction d’immeuble au 21 rue Jean Marmoz à Saint-Jacques-de-la-Lande

Mis à jour le 02/11/2022
[CLOS] Consultation ouverte du 12 au 26 septembre 2022 inclus.

Dans le cadre du projet de démolition d’un ancien bâtiment et de reconstruction d’un immeuble de 13 logements neufs, la société immobilière « KAPALIA » a déposé une demande de dérogation espèces protégées. Ces bâtiments abritant 6 nids de Martinets noirs, espèce protégée par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, cet organisme sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 23/08/2022 et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 12 au 26 septembre 2022 inclus [CLOS]

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr


Pour une complète information du public :

► Les documents utiles