Demande de dérogation à la protection d’espèces animales - projet de requalification de la RD48 et création d’une piste cyclable entre Bourg des Comptes et Crévin
Dans le cadre du projet de requalification de la RD48 et création d’une piste cyclable entre Bourg des Comptes et Crévin, différentes espèces animales protégées par des arrêtés interministériels seront susceptibles d’être impactées par les travaux. Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser les travaux.
Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 10 janvier 2023 et le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) est en cours de consultation sur cette demande.
La consultation publique
En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 19 janvier au 2 février 2023 inclus.
Les documents de la synthèse
> La synthèse de la consultation du public | Dérogation espèces protégées : projet de requalification de la RD48 et création d’une piste cyclable entre Bourg des Comptes et Crévin
> L'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant requalification de la route départementale n°48 entre Bourg-des-Comptes et Crevin (RN 137) comprenant l'élargissement de la chaussée et la création d'une piste cyclable en site propre
Les documents utiles lors de la consultation publique
> La note de présentation du dossier du 13 janvier 2023
> Le rapport de réaménagement de la RD48 et création d'une piste cyclable, Volet Milieux naturels, novembre 2022
> Le rapport de réaménagement de la RD48 et création d'une piste cyclable,"Espèces protégées", novembre 2022
> Le volet E | Compléments demandes pour le projet de re-qualification de la RD48 et création d'une piste cyclable
> L'avis de la direction départementale des territoire et de la Mer du 10 janvier 2023
> Le CERFA n°13 616*01 (chiroptères) de demande de dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
> Le CERFA n°13 616*01 (Insectes, amphibiens, reptiles, mammifères) de demande de dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
> Le CERFA n°13 614*01 (Avifaune_1) de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproductions ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
> Le CERFA n°13 614*01 (Avifaune_2) de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproductions ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
> Le CERFA n°13 614*01 (Avifaune_3) de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproductions ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
> Le CERFA n°13 614*01 (chiroptères) de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproductions ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
> Le CERFA n°13 614*01 (Insectes, amphibiens, reptiles, mammifères) de demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproductions ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées