Demande de dérogation espèces protégées : Aménagement de la ZAC du Hil 3 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Hil 3 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, deux espèces animales de reptiles protégées par des arrêtés interministériels seront susceptibles d’être impactées par les travaux. Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement,
une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser les travaux.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 03 février 2023 et le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.

La consultation publique

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 13 au 27 février 2023 inclus.

► [CLOS] Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM.

Les documents utiles