Consultation public modification de l’arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024

Mis à jour le 28/03/2024

La consultation publique portant modification de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2023

L’arrêté du 16 mai 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse réglemente et/ou rappelle les conditions relatives à l’exercice de la chasse dans le département pour la campagne 2023-2024, en particulier les dates, les horaires et certaines conditions spécifiques de chasse. Les prescriptions applicables sont issues du code de l’environnement, de décrets nationaux et du schéma départemental de gestion cynégétique.

Conformément à l’article R.424-8 du code de l’environnement, qui définit pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pouvant être fixées par le préfet d'Ille-et-Vilaine, modifié par le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, la chasse du sanglier peut être pratiquée du 1er avril au 31 mai, que pour la protection des semis, à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 16 mai 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse étend la possibilité de la chasse à tir du sanglier jusqu’au 31 mai, au lieu du 31 mars, dans le département pour la campagne 2023-2024.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, ce projet d’arrêté préfectoral était soumis à consultation du 13 février au 5 mars 2024 inclus [CLOS]

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), par l’intermédiaire du formulaire de sondage accessible ci-dessous.

► [CLOS] Accédez au formulaire

Les documents utiles

Les documents de la synthèse

> Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modification de l’arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Note des motifs de la décision
> Note de synthèse de la consultation du public

Les documents utiles lors de la consultation

> Note de présentation du 09 février 2024 | Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Projet d'arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Annexe 1 | Évolution des prélèvements du sanglier
> Annexe 2 | Bilan des dégâts aux agriculteurs : Montant des indemnisations versées aux agriculteurs en fonction des surfaces détruites


Le projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse réglemente et/ou rappelle les conditions relatives à l’exercice de la chasse dans le département pour la campagne 2023-2024, en particulier les dates, les horaires et certaines conditions spécifiques de chasse. Les prescriptions applicables sont issues du code de l’environnement, de décrets nationaux et du schéma départemental de gestion cynégétique.

La consultation publique du 11 avril au 2 mai 2023

En application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, ces projets d’arrêtés préfectoraux sont soumis à consultation ci-dessous du 11 avril au 2 mai 2023 inclus.

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), par l’intermédiaire du formulaire de sondage accessible ci-dessous.

► Accédez au formulaire [CLOS]

Les documents de la synthèse

> Note de synthèse des observations et propositions formulées lors de la consultation du public des projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Note des motivations de la décision prise concernant l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Annexe de la note de synthèse lors de la consultation du public des projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine

> Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 fixant les modalités d’exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine

> Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 fixant les modalités d’exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine

> Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2023-2024

> Arrêté préfectoral du 16 mai 2023 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’attributions de bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil » en Ille-et-Vilaine pour la saison 2023-2024

Les documents utiles lors de la consultation

> Note de présentation du 11 avril 2023 | Projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Projet d'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine

> Projet d'arrêté préfectoral portant autorisation d’une période complémentaire pour l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2023-2024

> Projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’attributions de bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil » en Ille-et-Vilaine pour la saison 2023-2024

> Projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine

Projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine

> Projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine

> Annexe | Bilans : plans de chasse gestion grands gibiers 2022-2023

> Annexe | Données blaireaux 2023