Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale « Goéland argenté » sur la commune de Saint-Briac

Mis à jour le 12/04/2023

Du fait de la prolifération de l'espèce « Goéland argenté » (Larus argentatus) en milieu urbain, et des nuisances générées, notamment en période de reproduction (salissures, nuisances sonores, dégradations des toits, obstruction de gouttières et de conduits de cheminée…), la commune de Saint-Briac demande une dérogation à la protection de cette espèce, afin d'en limiter sa présence sur l’EHPAD situé sur la commune, par la stérilisation des œufs.

La Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine donne un avis favorable à cette demande.

La consultation publique

En application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux étaient soumis à consultation du 6 au 20 mars 2023 inclus. Les éventuelles observations du public pouvaient être transmises dans les mêmes délais à la DDTM.

Les documents utiles

> La synthèse de la consultation du public - Commune de Saint-Briac. Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale « Goéland argenté » (Larus argentatus)

> L'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) en milieu urbain, sur l’EHPAD de la commune de Saint-Briac

> La note de présentation du dossier de consultation du public - Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale « Goéland argenté » (Larus argentatus) Stérilisation des œufs sur la commune de Saint-Briac

> La demande de la commune de Saint-Briac | Stérilisation des œufs de goélands

> Le projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) en milieu urbain, sur l’EHPAD de la commune de Saint-Briac