Consultations publiques environnementales en cours

Consultation du public | Demande de dérogation à la protection d'espèces animales dans le cadre du projet d'aménagement au lieu-dit "L'Étang" à Noyal-sur-Vilaine

 
 
Dérogation à la protection d'espèces animales | Noyal-sur-Vilaine

Consultation ouverte du 24 janvier au 7 février 2022 inclus.

Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement comportant 8 lots libres, et de réhabilitation d'un corps de ferme au lieu-dit "L'Étang" à Noyal-sur-Vilaine, le promoteur immobilier C2R Habitat prévoit de démolir une soue à cochons et de réaménager des bâtiments existants. Ce projet entraînera la destruction de nids d'Hirondelles rustiques situé dans la soue et dans les combles du bâtiment

Cette espèce et son habitat étant protégés par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, C2R Habitat sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 19 novembre 2021 et le Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) a émis un avis défavorable sur le dossier initial de cette demande en date du 30 novembre 2021. Le promoteur C2R Habitat a répondu aux observations du CSRPN par un mémoire en date du 13 janvier 2022 faisant notamment état de démarches de compensation complémentaires.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont soumis à consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine », du 24 janvier au 7 février 2022 inclus.

► Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr

À l'issue de la consultation du public, les éventuelles observations, qui s'avéreraient justifiées, seront prises en considération dans la rédaction des arrêtés préfectoraux portant décision.


Pour une complète information du public :

> Note de présentation du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Dossier de demande de dérogation du 25 octobre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb

> Avis DDTM du 19 novembre 2021 pour demande d’avis du CSRPN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Avis du CSRPN du 30 novembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Mémoire en réponse intermédiaire du 13 janvier 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

 
 

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