Demande de dérogation espèces protégées : Aménagement de la ZAC du Hill 3 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Mis à jour le 16/08/2023

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Hill 3 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, deux espèces animales de reptiles protégées par des arrêtés interministériels seront susceptibles d’être impactées par les travaux. Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement,
une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de réaliser les travaux.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 03 février 2023 et le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.

La consultation publique

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 13 au 27 février 2023 inclus.

La synthèse

> La synthèse de la consultation du public | Demande de dérogation à la protection d’espèces animales : Aménagement de la ZAC du Hill 3 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

> L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et pour destruction, perturbation intentionnelle de ces espèces (reptiles), dans le cadre des travaux d'aménagement de la ZAC du Hill 3 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Les documents utiles lors de la consultation publique
Télécharger Note de présentation du dossier PDF - 0,18 Mb - 08/02/2023
Télécharger Dossier de création de la ZAC - Évaluation environnementale PDF - 25,58 Mb - 08/02/2023
Télécharger Rapport d'instruction de demande de dérogation espèces protégées PDF - 0,20 Mb - 08/02/2023
Télécharger Dossier de demande de dérogation espèces protégées PDF - 14,46 Mb - 08/02/2023
Télécharger Cerfa N°13 616*01 - Demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces an... PDF - 0,88 Mb - 08/02/2023
Télécharger Cerfa N°13 614*01 - Demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'anima... PDF - 0,94 Mb - 08/02/2023
Télécharger Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne PDF - 1,67 Mb - 08/02/2023
Télécharger Avis de la Direction départementale des territoires et de la mer PDF - 0,16 Mb - 08/02/2023