Demande de permis | Projet de parc photovoltaïque au sol Janze Montlouis à Janzé

Mis à jour le 10/10/2022
[CLOS] Enquête ouverte du jeudi 28 juillet 2022 au lundi 29 août 2022 conformément aux dispositions en vigueur.

Selon l’article R.122-2 du Code de l’environnement, tous travaux d’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie photovoltaïque installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kW font l’objet d’une évaluation environnementale.

Enquête publique

L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique afin d’assurer l’information et la participation du public, conformément à l'article L.123-1 du Code de l’environnement. L'objectif de cette enquête publique consiste à informer le public et à recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

L’enquête publique est notamment régie par les articles L.123-1 à 16 et R.123-1 et suivants du Code de l’Environnement.

L’enquête est ouverte par arrêté préfectoral et conduite par un commissaire enquêteur présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité désigné par le Président du tribunal administratif.

Suite à la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, favorables ou non à la réalisation du projet.

► Consultez les documents utiles

► Observations reçues pendant l'enquête publique

► Rapport d'enquête et conclusion