Demandez un agrément en Ille-et-Vilaine pour accueillir un.e volontaire
Le service civique a été créé par la loi du 10 mars 2010.
Article L.120-1 du code du service national : « Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. »
Les organismes qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif, ces 2 dispositifs visant des publics différents.
Qui peut obtenir l'agrément?
Engagement de service civique :
L'organisme qui souhaite accueillir un volontaire en service civique peut être :
- Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
- Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
- Organisme d'habitations à loyer modéré
- Organisation internationale dont le siège social est en France
A noter :
- l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
- En accueillant des volontaires l’organisme s’engage dans une démarche différente de celle de l’employeur ou l'accueil d'un stagiaire.
Volontariat Associatif :
L'agrément de volontariat associatif peut être accordé :
- aux associations de droit français,
- aux fondations reconnues d'utilité publique,
- aux unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association.
Comment obtenir l'agrément?
Demande d'agrément de service civique ou renouvellement d'agrément :
https://www.service-civique.gouv.fr/page/gerer-mon-agrement-en-ligne
A noter :
- Vérifiez que l'adresse attachée à votre numéro SIRET (cf. fiche INSEE) est identique à l'adresse portée sur le formulaire de demande d'agrément. Pour le vérifier, accéder à l'Avis de situation au répertoire SIRENE. Si ce n'est pas le cas, l'Agence des Services et Paiements rejettent automatiquement l'agrément.
- Pour actualiser l’adresse de l’association auprès de l'INSEE, il faut adresser un courrier et une copie du document officiel de modification d'adresse (récépissé de Préfecture, Procès verbal d'Assemblée Générale) à l'adresse ci-dessous : Direction Régionale de l’I.N.S.E.E. des Pays de la Loire - 105, rue des Français libres, BP 77 402, 44 274 NANTES Cedex 2.
Demande d'avenant à votre agrément de service civique en cours de validité :
Pour les organismes agréés localement en Ille-et-Vilaine (numéro d'agrément commençant par BR-035-xx-xxxxx-xx) la démarche accessible au lien suivant permet la transmission dématérialisée des demandes de modification d'agrément de service civique (ajout de nouveaux accueils, modification de missions ... etc).
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-avenant-service-civique-ille-et-vilaine
Accueillir un.e volontaire sans obtenir d'agrément?
Tout organisme éligible peut accueillir sous certaines conditions des volontaires mis à disposition par convention par l'intermédiaire d'un autre organisme agréé de service civique. Plus d'information sur l'intermédiation de service civique à ce lien :
Le Service Civique présenté par des volontaires
Ressources
Le site de référence : www.service-civique.gouv.fr
Quelques conseils pour formuler votre demande :
- lisez le référentiel des missions ;
- identifiez clairement le caractère d’intérêt général de la mission que vous proposez (type d’actions, publics concernés…) ;
- soyez précis dans l’intitulé de la mission proposée pour permettre une représentation claire de ce qui attendu du volontaire (ex : verbe d’action (éviter les intitulés de postes qui seraient ceux d’un emploi professionnel), public concerné, thématique ou localisation ;
- précisez la capacité de tutorat de la structure et les modalités d’accompagnement du volontaire ;
- n'hésitez pas à nous contacter pour solliciter un rendez-vous (dans vos locaux à vos heures d'ouverture).
.
Documents utiles pour votre demande :
Référentiels et guides thématiques (à lire attentivement avant votre demande) :
Documents d'information générale :
Pour en savoir plus :
La foire aux questions de l'organisme
La foire aux questions des volontaires
.
Contacts Ille-et-Vilaine :
Service Départemental à jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine.
DSDEN d'Ille-et-Vilaine 1, quai Dujardin CS 73145 - 35031 RENNES Cedex
| Secrétariat "Service civique" | Anne Laure GRONDIN THEREZO | ce.sdjes35-servicecivique@ac-rennes.fr | 02 21 67 93 89 |
| Référent départemental | Marie-Emmanuelle PUTZ | ce.sdjes35-servicecivique@ac-rennes.fr | 02 21 67 93 77 |
Documents listés dans l’article
- Télécharger Modèle de contrat d’engagement de Service Civique PDF - 0,13 Mb - 20/12/2015
- Télécharger Notification de Contrat d’engagement de Service Civique PDF - 0,55 Mb - 20/12/2015
- Télécharger Obligations des organismes agréés Service civique (version 2014) PDF - 0,22 Mb - 16/09/2016
- Télécharger Modèle de convention de mise à disposition d'un(e) volontaire PDF - 0,33 Mb - 16/09/2016
- Télécharger Modèle de contrat de volontariat service civique PDF - 0,35 Mb - 28/09/2016
- Télécharger Référentiel des missions Service civique (2016) PDF - 0,70 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Référentiel missions - Transition énergétique, climat et biodiversité (2015) PDF - 0,17 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Référentiel missions - Citoyens de la culture (2015) PDF - 0,23 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Référentiel missions - Mobilisation Nationale contre l'Isolement des âgé(e)s PDF - 0,44 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Référentiel missions - Enseignement supérieur, accueil des jeunes en Service civique (2016) PDF - 1,06 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Référentiel missions - Programme urgence soutien aux réfugiés (2015) PDF - 0,34 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Fiche mission sport Bretagne (dec 2015) PDF - 0,14 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Guide des collectivités territoriales (2016) PDF - 0,41 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Repères mission Service civique collectivités 11 juillet 2016 DOCX - 0,02 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Guide pratique Secteur social médicosocial (juin 2017) PDF - 0,80 Mb - 23/06/2017
- Télécharger reperes mission service civique établissements 11 juillet DOCX - 0,09 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Fiche Service civique à l'international DOCX - 0,07 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Guide du volontaire en Service Civique (version 2016) PDF - 0,61 Mb - 23/06/2017
- Télécharger Agrément Service civique - Notice d'accompagnement PDF - 0,61 Mb - 05/07/2017
- Télécharger Agrément Service Civique - Fiche informations générales 2017 DOCX - 0,14 Mb - 05/07/2017
- Télécharger Agrément Service Civique - Fiche mission (en France) DOCX - 0,11 Mb - 05/07/2017
- Télécharger Agrément Service Civique - Fiche mission DOCX - 0,11 Mb - 05/07/2017
- Télécharger Agrément Service civique - Calendrier prévisionnel DOC - 0,89 Mb - 05/07/2017
- Télécharger Guide des organismes d'accueil Service Civique (version 2019) PDF - 12,65 Mb - 19/03/2019
- Télécharger Guide des tuteurs Service Civique (version 2016) PDF - 0,89 Mb - 19/03/2019
- Télécharger Convention de mise à disposition type (complète) DOCX - 0,02 Mb - 19/03/2019
- Télécharger Compte-rendu d'activite service civique 2018 (doc type) DOCX - 0,13 Mb - 19/03/2019
- Télécharger Clarification des notions de service civique et de stage PDF - 0,10 Mb - 08/10/2019
- Télécharger Les droits du volontaire en Service Civique en Ille-et-Vilaine (octobre 2019) PDF - 0,14 Mb - 07/11/2019