Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 : Fiches relatives aux mesures en matière d'urbanisme

Mis à jour le 15/02/2017

A la suite de la loi n° 217-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, le ministère du logement et de l'habitat durable a mis en ligne 5 fiches concernant les mesures en matière d'urbanisme, en particulier la planification.

Ces fiches sont les suivantes : entrée en vigueur des mesures SCoT et PLUi, mesures SCoT, mesures PLUi, délai de grenellisation des documents d'urbanisme, mesures diverses.