Police de l'urbanisme

Mis à jour le 06/02/2023
Guide à l'attention des collectivités

Dans l’exercice des attributions en matière pénale qui lui sont reconnues par le code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’agent de l’État, que la commune soit dotée ou non d’un document local d’urbanisme.

Ce guide est destiné à accompagner les Maires et leurs services pour les aider à exercer efficacement la police de l’urbanisme. En annexes, sont présentés les modèles de documents utiles à l'exercice.

L'unité Police de l'urbanisme de la DDTM est à disposition des collectivités pour tous renseignements complémentaires,

contact : ddtm-contentieux-urba@ille-et-vilaine.gouv.fr