Commission Départementale d'Aménagement Commercial, année 2022

Mis à jour le 28/11/2022
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.

► Résultats de la CDAC et de la CDACi du mois de février

CDAC du 3 et du 16 février

Accord tacite

CDACi du 17 février

CDAC du 11 avril

CDAC du 10 mai

Accord tacite

Accord tacite

Accords tacites

CDAC du 14 octobre

CDAC du 21 novembre