Information préventive

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État afin de garantir la préservation des vies humaines et mettre en place des démarches de prévention des dommages. Selon l'article L. 561-3-IV du Code de l'Environnement, les dépenses afférentes aux actions d'information préventive sur les risques majeurs menées par l’État et/ou les collectivités territoriales sont finançables par le FPRNM.

La contribution du FPRNM est plafonné à 100% de la dépense pour les actions portées par l’État selon l'article D561-12-9 du Code de l'Environnement et 80% pour les collectivités territoriales en application du L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut financer toutes les actions d’information préventive sur les risques majeurs, qui contribuent à développer la conscience du risque comme des réunions publiques ou des actions dans le cadre de la journée nationale de la Résilience.

► Accédez au formulaire de  Demande de subvention FPRNM - Information Préventive sur Démarches simplifiés

> Consultez l'article L561-3 du Code de l'environnement
> Consultez l'article D561-12-9 du Code de l'environnement
> Consultez l'article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales
> Consultez l'article Financement de la prévention des risques naturels et hydrauliques sur le site du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
> Consultez la plaquette Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) : Améliorer la sécurité des personnes et protéger les biens face aux risques naturels