La commune de Pacé reconnue en état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 11/02/2022

Publié le 26 août 2021

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Par arrêté du 9 août 2021, la commune de Pacé fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qui a été publié au JORF n°0197 du 25 août 2021.

Les sinistrés de la commune disposent d'un délai de 10 jours, prenant effet à compter de la date de la parution de cet arrêté, pour faire connaître à leur compagnie d'assurance les dégâts qu'ils ont subis, soit jusqu’au 3 septembre 2021 pour les dommages causés par les intempéries du 28 juin 2021.

Télécharger CP Reconnaissance de catastrophe naturelle_Pacé_210825 PDF - 0,56 Mb - 26/08/2021
Télécharger JORF arrêté reconnaissance cat nat du 09.08.2021 PDF - 0,16 Mb - 26/08/2021