Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine
Le chèque énergie, nouvel outil de lutte contre la précarité énergétique
Un dispositif solidaire et équitable
Après une phase d’expérimentation aux résultats positifs menée en 2017 dans 4 départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor, Pas-de-Calais) dont les Côtes-d’Armor, le chèque énergie est généralisé en 2018 pour aider environ 4 millions de ménages aux revenus modestes à payer leurs factures d’énergie ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique, pour un montant moyen annuel de 150 € par ménage.
Ce nouveau dispositif poursuit un double objectif :
→ bénéficier de la même façon à tous les ménages en situation de précarité, quelle que soit l’énergie de chauffage (électricité et gaz mais aussi fioul domestique, réseau de chaleur, bois…),
→ améliorer significativement l’atteinte de la cible de bénéficiaires par rapport au précédent dispositif des tarifs sociaux (la référence devient le revenu fiscal et la composition de la famille).
Comme pour les tarifs sociaux, le chèque énergie accorde aussi à ses bénéficiaires des droits et des réductions auprès des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel en cas de déménagement ou d’incident de paiement, au moyen d’une attestation transmise avec le chèque énergie.
Un envoi automatique aux ménages éligibles au chèque énergie en avril 2018
Le chèque est attribué sous conditions de ressources (jusqu’à 7 700€/an pour une personne seule, jusqu’à 16 100€ pour un couple avec deux enfants), sur la base de la déclaration de revenus que les ménages réalisent chaque année auprès des services fiscaux. Cette formalité doit avoir été effectuée pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, y compris pour des revenus faibles ou nuls.
Les bénéficiaires n’ont aucune démarche spécifique à accomplir pour le recevoir : le chèque énergie est envoyé directement à leur nom, à leur domicile, une fois par an.
Les chèques énergie 2018 seront envoyés aux bénéficiaires bretons entre le 16 et le 21 avril 2018.
Il est important de signaler qu’aucun démarchage individuel ne sera mis en place par les services de l’État pour réaliser cet envoi, qui ne nécessite en aucun cas la communication de données personnelles ou bancaires à un tiers.
Une utilisation directe auprès des professionnels ou en ligne
Le chèque énergie permet de régler tout type de dépenses d’énergie :
- > les factures des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc) ;
- > les charges de chauffage incluses dans les redevances de logements-foyers conventionnés à l’APL (ex : maisons de retraites, logement-foyer pour personnes handicapées) ;
-> certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement, réalisées par un professionnel certifié. Dans ce cas le chèque énergie peut être converti en chèque travaux pour augmenter sa durée de validité de 2 ans supplémentaires. Les montants peuvent donc être cumulés sur 3 années et s’ajoutent aux aides existantes, comme celles du dispositif « Habiter mieux » de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Pour régler ce type de dépenses, les bénéficiaires peuvent remettre directement leur chèque énergie au professionnel concerné qui en déduit le montant de la facture ou de la redevance.
Ils peuvent également utiliser leur chèque énergie en ligne sur le portail :
www.chequeenergie.gouv.fr
(pour les fournisseurs qui proposent cette fonctionnalité).
Les chèques énergie reçus 2018 devront être utilisés avant le 31 mars 2019 (sauf en cas de conversion en chèques travaux) et ils ne peuvent pas être encaissés auprès des établissements bancaires.
Les professionnels obtiennent quant à eux le remboursement du montant des chèques énergie qu’ils ont reçus, par virement, quelques jours après les avoir enregistrés sur le portail : www.chequeenergie.gouv.fr
.
Il est recommandé de ne pas attendre d’avoir reçu des chèques énergie pour adhérer au dispositif en tant que professionnel.
Tous les professionnels concernés sont tenus d’accepter le chèque énergie.
En savoir plus : www.chequeenergie.gouv.fr
Sur ce portail, chacun peut vérifier s’il est éligible au dispositif grâce à un simulateur ; bénéficiaires et professionnel peuvent accéder à des foires aux questions et à une assistance-utilisateurs (formulaire de contact et numéros de téléphone dédiés).
> Mode d’emploi général du chèque énergie - format : PDF
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Documents listés dans l’article :