Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine
Travaux d’isolation à 1€ : attention aux démarchages abusifs et malfaçons
De plus en plus de particuliers sont victimes de démarchages abusifs et/ou de malfaçons sur les travaux d’isolation à 1€, par des sociétés laissant entendre qu’elles agissaient au nom de l’État.
Les services de l’État de l’Ille-et-Vilaine mettent en garde contre les pratiques de ces sociétés qui, par démarchage téléphonique, se présentent soit comme une administration publique, soit comme mandatée par la préfecture, pour proposer des offres d’isolation à 1€.
Dans leur argumentaire, elles indiquent que des travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou autres pénalités « environnement ». La réglementation ne prévoit pas de telles pénalités pour les particuliers.
En revanche, l’offre d’isolation « à 1 € » est soumise à certaines conditions tenant notamment à la nature des travaux, aux revenus des ménages.
L’entreprise de travaux doit être signataire de la charte « coup de pouce » du Ministère de la Transition écologique et Solidaire pour permettre à ses clients de prétendre à ce dispositif.
Pour plus d’informations sur les aides publiques en matière d’isolation ou un accompagnement technique, contactez un conseiller du réseau FAIRE près de chez vous, service public de la rénovation énergétique.
Les services de l’État invitent chacun à la plus grande vigilance et à adopter certains réflexes :
-> consulter le site economie.gouv.fr
-> ne jamais fournir de copie de cartes d’identité, coordonnées bancaires (RIB, numéros de cartes bancaires) ou ordres de prélèvement que ce soit par téléphone, courrier ou courriel.
-> ne pas céder à la pression commerciale, des règles protectrices du consommateur existent, n’hésitez pas à les faire valoir : - une visite technique préalable et la remise d’un devis est obligatoire,
- un contrat écrit contenant un bordereau de rétractation doit être remis,
- la rétraction sans frais est possible pendant 14 jours (ne pas accepter les travaux débutant avant l’expiration de ce délai, sinon la portion des travaux déjà accomplis est à payer),
- aucune somme d’argent ne peut être réclamée avant un délai de 7 jours et une note ou facture doit être remise.
En cas de démarchage abusif, notamment présentant faussement le démarcheur comme une administration, et/ou si la société ne respecte pas ses obligations lors de la conclusion du contrat à votre domicile ou fait obstacle à votre droit de rétractation, il faut contacter le service concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDPP ou DDCSPP du département où la société est installée.
Contact DDCSPP 35 : 15 avenue de Cucillé 35919 Rennes – 02.99.59.89.00 – ddcspp@ille-et-vilaine.gouv.fr
> CP Démarchages abusifs sur les travaux d'isolation à 1€ - format : PDF
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