Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

Ouverture à Rennes d’un dispositif de préparation au retour (DPAR) pour les étrangers en situation irrégulière

Le DPAR, centre d’hébergement temporaire dédié aux étrangers en situation irrégulière, a vocation à mieux préparer le retour de ces personnes, déboutées du droit d’asile dans leur majorité, ayant fait le choix de retourner dans leur pays d’origine, et à fluidifier le parcours des demandeurs d’asile.

Dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, la priorité de l’État consiste à mieux intégrer les réfugiés mais également à éloigner les personnes qui, au terme de l’examen de leur demande d’asile, se voient refuser le séjour sur le territoire national. En Bretagne, actuellement, 33,6 % des demandeurs d’asile sont originaires de pays considérés comme sûrs par l’OFPRA et sont donc déboutés du droit d’asile à plus de 90 %1 . Afin d’accompagner le mieux possible vers le retour ces personnes devenant de fait sans droit ni titre en France, la préfète Michèle Kirry a souhaité mobiliser un outil dédié : le dispositif de préparation au retour (DPAR).

Le DPAR, un outil d’éloignement des étrangers en situation irrégulière volontaires au retour

Complémentaire de l’aide au retour volontaire (ARV), le DPAR est un centre d’hébergement transitoire ouvert, destiné à des personnes en situation irrégulière ayant fait le choix d’adhérer à un programme de retour volontaire vers leur pays d’origine.

Il repose sur deux piliers :
- un hébergement en structure collective, géré par un opérateur,
- un accompagnement personnalisé assuré, d’une part, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui identifie les candidats et gère le suivi administratif de préparation au retour, et, d’autre part, par un opérateur, qui assure l’accompagnement social.

Lors de leur séjour dans le DPAR, les résidents perçoivent une allocation de subsistance d’un montant de 4€ par personne et par jour. Au moment de leur départ, ils bénéficient d’une prise en charge des billets d’avion et d’une aide financière (l’ARV), dont le montant dépend du pays d’origine et de la composition familiale.

C’est en Moselle, en 2015, qu’a été expérimenté le premier DPAR. Il en existe désormais 15 en France, 11 en province et 4 en Île-de-France, chacun étant placé sous l’autorité du préfet du département d’accueil .

Le DPAR de Rennes, un dispositif à dimension régionale

Installé à Rennes, dans un bâtiment propriété de l’État situé rue Antoine Joly et récemment réhabilité, le DPAR ouvert ce lundi 28 octobre 2019 offre un hébergement temporaire et un accompagnement social et administratif à des familles et des personnes isolées, en provenance des quatre départements bretons.

Confié en gestion à Adoma, il propose, dans un premier temps, 50 places. En 2020, sous réserve d’une évaluation positive de l’efficacité du dispositif, 30 places supplémentaires pourraient être créées au 2nd étage du bâtiment.

Dans ce centre ouvert où la vie est régie par un règlement intérieur, les résidents disposent d’une liberté de mouvement, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Comme tout étranger en situation irrégulière sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les personnes ayant intégré ce programme d’aide au retour sont assignées à résidence mais elles bénéficient de modalités souples, notamment en termes de pointage auprès des autorités.

Souhaité par la préfète Michèle Kirry,cet accompagnementconstitueun dispositifqui manquaitjusqu’alors en Bretagne. Sur le territoire,n’existait en effet aucune structure adaptée à ces personnes en situation irrégulière, qui se trouvent souvent en situation de grande précarité à l’issue du rejet de leur demande d’asile. Pour les familles ou les personnes isolées volontaires, il forme un sas où elles sont mises à l’abri et accompagnées en proximité dans leur préparation au retour, dans des conditions dignes et adaptées.

Au-delà de ce service nouveau conçu pour des personnes destinées à quitter le territoire à court terme, le DPAR contribuera à désengorger le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile (DNA), actuellement saturé et où on dénombre 3 % de déboutés d’asile dûment hébergés, mais également les structures d’hébergement d’urgence de droit commun. Il permettra donc de fluidifier le dispositif d’asile, en entrée et en sortie, dans un contexte de pression migratoire en augmentation constante en Bretagne, notamment en Ille-et-Vilaine2 .

En matière d’immigration, la préfecture de Bretagne remplit une triple mission :
- elle gère les demandes de titre et de naturalisation des étrangers présents sur le territoire,
- elle gère la demande d’asile pour toute la Bretagne,
- elle coordonne la politique d’asile, notamment en matière d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés et d’intégration des étrangers en situation régulière.
Pour mémoire, l’État a l’obligation d’héberger les demandeurs d’asile, le temps de la procédure administrative. A son issue,
- soit le statut de réfugié est obtenu,
- soit le transfert vers le premier pays d’arrivée dans l’Union européenne est décidé, en vertu des accords de Dublin,
- soit la demande d’asile est rejetée et une mesure d’éloignement est prise.
A l’exception des plus vulnérables, les personnes ayant vu leur demande d’asile rejetée n’ont pas vocation à être hébergées par l’État.

1 En matière de demande d’asile, les nationalités les plus représentées sont les nationalités géorgienne (22,7%) et albanaise (12,6%). Or, la Géorgie et l’Albanie étant considérés comme des pays sûrs par l’OFPRA, plus de 95 % des Géorgiens et plus de 91 % des Albanais voient leur demande rejetée.

2 Au 30 septembre 2019, 1860 demandes d’asile d’adultes (2741 en incluant les enfants mineurs) ont été déposées en Bretagne, soit +20,27 % par rapport aux 9 premiers mois de l’année 2018.

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