Consultation du public | Demande de dérogation à la protection de l'espèce "Hirondelles rustiques" à Le Rheu

Mis à jour le 12/10/2022

Dans le cadre du projet de démolition d’anciens bâtiments et de reconstruction de 37 logements neufs sur la commune de Le Rheu, Espacil Habitat/SOCOBRET a déposé une demande de dérogation espèces protégée.

Ces bâtiments abritant 3 à 5 nids d’Hirondelles rustiques, espèce protégée par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, cet organisme sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes ont été mis à la consultation sur le « portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine », du 18 novembre au 10 décembre 2020 inclus.

Le dossier est consultable en téléchargement ci-dessous ou sur support papier (prise de rendez-vous obligatoire) à la direction départementale des territoires et de la mer à Rennes. Les observations pourront être adressés par courriel à ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr ou par voie postale à : Direction départementale des territoires et de la mer. Bâtiment Le Morgat, Service Eau et Biodiversité 12 rue Maurice Fabre - CS 23167 35031 Rennes cedex.

Aucune observation n'a été formulée
► L'arrêté préfectoral de dérogation a été signé le 22 janvier 2021


Pour une complète information du public :

► Les documents utiles