Encadrement des rejets des coquillages sur l'estran en baie du Mont-Saint-Michel.
Projet d'arrêté définissant les conditions de dépôts de moules non commercialisables en baie du Mont St Michel
Conformément aux dispositions du code de l’environnement ( art. L123-19) et du code rural et de la pêche maritime ( art. L914-3), un projet d'arrêté définissant les conditions d’occupation temporaire du domaine public maritime, pour des dépôts de moules non commercialisables en baie du Mont St Michel est mis à la consultation du public pour une durée de 15 jours, du 28 juin au 12 juillet inclus.
Ce projet, accompagné d'une note explicative qui en détaille les enjeux, a pour objectif d'encadrer les rejets de ces coquillages sur l'estran en baie du Mont-Saint-Michel, dans l'attente du déploiement de filières de traitement et de valorisation.