Demande de dérogation à la protection de l'espèce animale “Pipistrelle commune” (Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre de démolition de bâtiments et de construction d’immeuble au “Clos de la Vicomté” à Dinard

Mis à jour le 07/10/2022
[CLOS] Consultation ouverte du 12 au 26 septembre 2022 inclus.

Dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction réalisés par « Bouygues Immobilier » au lieu-dit « Le clos de la Vicomté » sur la commune de Dinard, une colonie de pipistrelles communes a été découverte au cours de la démolition, entraînant l’interruption immédiate des travaux. Cette espèce étant protégée par l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, cette société immobilière sollicite, sur la base de l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code, afin de poursuivre les travaux.

Lors de l'instruction administrative du dossier, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à cette demande en date du 26 juillet 2022 et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) est en cours de consultation sur cette demande.

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, le dossier de demande de dérogation et ses pièces annexes sont consultables, du 12 au 26 septembre 2022 inclus.

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la DDTM par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr


Pour une complète information du public :

► Les documents utiles