Modifications projetées | Extension du Parc d’activités du Bois de Teillay à Janzé et Amanlis

Conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’Environnement, Roche aux Fées Communauté (RAFCO) a porté à la connaissance du préfet, les modifications envisagées au projet d’extension du Parc d’activités du Bois de Teillay situé à Janzé et Amanlis. Les trois tranches d’aménagement de l’extension de cette zone d’aménagement ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 29 novembre 2011, pris au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau).

Les changements envisagés au projet initial, considérés comme notables mais non substantiels, sont les suivants :

• une modification du projet de collecte des eaux pluviales qui induit une modification des caractéristiques des bassins de gestion ;
• une augmentation de la surface collectée avec la création d’une route départementale d’un linéaire de 1 kilomètre environ, reliant les routes départementales 92 et 93 ; cette nouvelle voie de liaison départementale constitue un projet nécessaire pour la mise en œuvre opérationnelle de la tranche 3 de l’opération d’extension du Parc d’Activités Économiques du Bois de Teillay ;
• une actualisation des linéaires de cours d’eau impactés par le projet et la remise dans son talweg d’un cours d’eau identifié dans le cadre des études préalables aux modifications envisagées. Les rubriques visées de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement restent inchangées par rapport au projet initial, et les régimes de déclaration ou d’autorisation s’y rapportant ne sont pas modifiés. Conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement, le préfet souhaite procéder à une consultation du public sur les modifications apportées au projet d’extension du Parc d’activités du Bois de Teillay situé à Janzé et Amanlis, comportant la réalisation de ce nouveau barreau routier.

La consultation publique

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement concernant le principe de participation du public aux décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement, les documents de la consultation publique sont soumis à consultation du 22 mars 2023 au 07 avril 2023 inclus.

► [CLOS] Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et biodiversité.

Après synthèse des observations du public, les modifications envisagées au projet d’extension de ce parc d’activités sont susceptibles de faire l’objet d’un arrêté préfectoral de prescriptions additionnelles à l’autorisation environnementale initiale du 29 novembre 2021, afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau sur l’ensemble du périmètre de la tranche n°3 du projet.

Les documents utiles

> La note de présentation du dossier

> Le porté à connaissance réalisé par DM Eau SARL, juin 2022

> La demande du 1er février 2023 de renseignements complémentaires, président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

> La demande du 1er février 2023 de renseignements complémentaires, président Roche aux Fées Communauté

> Le courrier de réponse du 27 février 2023, président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et le président Roche aux Fées Communauté

> Le porté à connaissance | Compléments réalisé par DM Eau SARL, février 2023

> L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2011, d'autorisation au titre du code de l'environnement, commune de Janzé - Amanlis, extension du parc d'activité du Bois de Teillay

> L'évaluation environnementale, étude d'impact, réalisée par DM Eau SARL, mai 2021

> L'avis délibérée de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne sur le projet d'extension du parc d'activités du Bois de Teillay sur les communes de Janzé, Amanlis et Brie

> La note de réponses à la MRAE, Za du Bois de Teillay Tranche III