Indemnisation des éleveurs de volailles

Mis à jour le 28/12/2022
Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été appliquées dans les zones réglementées. Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une indemnisation de pertes de non production.

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés, dont gibier à plumes) ont été appliquées dans les zones réglementées. Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une indemnisation de pertes de non production consécutives à ces mesures, et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires pour les élevages concernés par une zone réglementée entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022.

Ce dispositif national est doté de 469 millions d’euros.

Montant de l’aide

Le montant de l’indemnisation correspond à la perte de marge brute subie en raison du vide sanitaire causé par les interdictions de remise en place des volailles dans le périmètre de la zone réglementée.

Deux types d’indemnisation sont mis en place :

  • indemnisation i1 : elle couvre la totalité des pertes résultant de l’interdiction de remise en place de volailles pendant les mesures sanitaires. Pour y prétendre, l’exploitant doit avoir subi, dans les zones et périodes définies, un vide prolongé durant la période d'interdiction administrative de remplissage des bâtiments.
  •  indemnisation i2 : celle-ci couvre l’intégralité des pertes liées aux difficultés de remise en place des animaux post-restrictions, dans la limite de 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires et au plus tard jusqu'au 15 février 2023. Pour bénéficier de cette indemnisation, l’exploitant doit être éligible à l’indemnité i1 et avoir subi un vide prolongé dans les zones et périodes définies du fait de difficultés de remise en place, avoir repris la production au plus tard le 31 mars 2023 et ne pas avoir définitivement cessé (ou s’engager à ne pas avoir définitivement cessé) son activité avicole éligible.

L’État prend en charge 100% des pertes.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles à cette indemnisation, les personnes physiques ou morales devront satisfaire, outre les critères i1 et i2, les conditions suivantes :

  • être une exploitation agricole réalisant une activité de production et de commercialisation de volailles ;
  • avoir un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande ;
  • avoir une activité d’élevage de volailles ;
  • avoir au moins un bâtiment d’élevage situé en zone réglementée ;
  • avoir débuté une production de volaille avant la mise en oeuvre des mesures de restriction H5N1 ;
  • avoir respecté les obligations de biosécurité définies dans l’arrêté du 29 septembre 2021.

Les modalités de calcul de l’indemnisation varient selon le circuit de commercialisation et/ou la catégorie des volailles élevées pour la filière longue. Lorsque les pertes concernées ont déjà fait l’objet d’un versement au titre d'un dispositif d’avance, le montant déjà versé sera déduit de l’indemnisation calculée. En cas de dépassement de l’enveloppe allouée à ce dispositif d'aide, un coefficient stabilisateur sera appliqué au montant des aides versées.

Modalités de dépôt

La demande d’indemnisation est à réaliser jusqu’au 24 février 2023, 14h00 par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur la plate-forme d’acquisition de données de FranceAgriMer

► Déposez une demande d'indemnisation

Le dépôt de la demande d’aide nécessite la présentation des éléments suivants :

  • un RIB
  • par unité de production
    • la preuve de la date de sortie de l’atelier de la dernière bande
    • la preuve de la date de reprise de la production
    • la preuve de localisation des unités de production
  •  une attestation comptable signée établie selon un modèle type de fichier de calcul
  •  le même fichier de calcul sous format informatique
  • en cas de contestation des dates et zones de restriction, de situation particulière ou de filière courte
  • les justificatifs mentionnés dans la décision FAM n°INTV-GECRI-2022-76.
Pour une parfaite information

► Les liens utiles

> L'article H5N1 2022 Amont éleveurs solde sur le site de FranceAgirMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
> Le communiqué de presse du 26 décembre 2022 | Indemnisation des éleveurs de volailles

► Les contacts utiles

> L'adresse mail de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr