Présentation de la démarche ACTES - documentation

Mis à jour le 07/02/2024

La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.

Cette télétransmission est obligatoire pour certaines collectivités.


Prenez connaissance de la circulaire préfectorale du 3 juillet 2020 relative à l'obligation de télétransmission des actes pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :


Comment passer à ACTES ?
Charte de transmission électronique 
Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale

Les conventions doivent être complétées et signées en 2 exemplaires et transmises à la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté accompagnées de la délibération autorisant le maire ou le président à signer cette convention.