Indemnisation des dégats de sangliers et grands gibiers
Mis à jour le 30/12/2021
Les exploitants agricoles subissant des dommages sur leurs cultures peuvent bénéficier d'une indemnisation dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Les fédérations départementales de chasse sont chargées de la mise en œuvre des procédures d'indemnisation. Visitez le site internet de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour lancer une procédure de dédommagement.
Vous pouvez prendre connaissance ci-dessous des barèmes applicables en Ille-et-Vilaine selon la nature des dommages constatés :
Les règles applicables depuis 2014 sont présentées dans le document suivant :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Présentation de la procédure de dédommagement PDF - 5,15 Mb - 11/12/2019
- Télécharger 2021_03_30_CDI_barème_remise-en-état-prairies_réensemencements_signe PDF - 0,13 Mb - 30/12/2021
- Télécharger 2021_10_25_CDI_barème_Foin_signe PDF - 0,43 Mb - 30/12/2021
- Télécharger 2021_12_16_CDI_barème_céréales à paille-oléagineux-protéagineux_signé PDF - 0,77 Mb - 30/12/2021
- Télécharger 35CDI2021_barème_prairies_cereales_maïs_signe PDF - 0,56 Mb - 30/12/2021