Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

Lancement du site Internet « RappelConso », le site des alertes de produits dangereux

Qu'est-ce qu’un rappel de produit ?

Lorsqu'un produit de consommation, alimentaire ou non (hors médicaments et dispositifs médicaux), présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut faire l'objet d'un retrait ou d'un rappel :

► le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n'est pas encore vendu : les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts ;

► le rappel intervient pour les produits qui sont déjà sur le marché : les particuliers doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire.

Pourquoi le site RappelConso?

RappelConso est conçu pour être le site de référence des alertes de produits dangereux. Son objectif est d’améliorer la gestion des alertes par les professionnels et de renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits.

Lorsqu’un produit fait l’objet d’un rappel, le professionnel doit le déclarer sur RappelConso. Les consommateurs ont ainsi accès, sur ce site unique, à la liste exhaustive, fiable et actualisée des produits dangereux rappelés.

Ce site vient renforcer les autres mesures mises en place par le Gouvernement pour renforcer la sécurité des consommateurs et l’efficacité des procédures de retraitsr-appels, comme l’obligation pour les exploitants d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés et l’obligation d’informer les autorités des résultats de tests défavorables.

Les produits concernés ?

Le champ de RappelConso est très large, puisqu’il s’étend à l’ensemble des rappels de produits « grand public », , alimentaires ou non-alimentaires pouvant être achetés par un consommateur, hors médicaments et dispositifs médicaux. Les aliments pour animaux sont également concernés. Les rappels de médicaments et dispositifs médicaux continueront à être déclarés à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans le cadre des procédures existantes.

RappelConso recense les rappels de produits dangereux ou défectueux. Pour chaque rappel de produit, le consommateur aura accès à de nombreuses informations sur ces rappels :

► la photo du produit,
► sa marque,
► son numéro de lot le cas échéant,
► le distributeur et la zone géographique concernés,
► le risque encouru et la démarche à suivre s’il possède chez lui le produit rappelé.

Les informations disponibles sur le site seront par ailleurs ouvertes et mises à disposition en accès libre (open data).

Pour les professionnels

Les professionnels doivent déclarer tous leurs rappels de produits sur le site RappelConso. Cette nouvelle obligation déclarative consistera pour eux à saisir systématiquement leur fiche de rappel sur RappelConso en cas de rappel de l’un ou de plusieurs de leurs produits.

Depuis le 1er février, les professionnels ont la possibilité de se créer un compte sur https://pro.rappel.conso.gouv.fr. Cette préouverture leur permet d’anticiper leur obligation déclarative sur RappelConso, laquelle est effective à compter du 1er avril 2021.

RappelConso vient compléter l’offre proposée depuis un an par SignalConso , plateforme qui permet aux consommateurs de signaler des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation et au professionnel de proposer des solutions. Ces deux services innovants rapprochent l'Etat des consommateurs pour mieux les protéger.

Site RappelConso pour les consommateurs : https://rappel.conso.gouv.fr
Site RappelConso pour les professionnels : https://pro.rappel.conso.gouv.fr

---

L'obligation déclarative des professionnels : ce que dit la loi L’obligation des professionnels de déclarer leurs rappels de produits sur RappelConso est mentionnée aux articles 51 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et 180 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi « PACTE » (voir également les articles L. 423-3 du Code de la consommation et L. 205-7-1 du Code rural et de la pêche maritime). Cette obligation déclarative est sanctionnée en cas de manquement : le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue (…) ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (dont le plafond est de 1500€). L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal (voir aussi l’article R. 452-5 du Code de la consommation). Les modalités détaillées de déclaration figurent dans l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Cette obligation s’inscrit en complément des obligations existantes en matière de sécurité des consommateurs. En particulier, elle ne remplace pas la notification des alertes à l’autorité administrative compétente ni les mesures prises pour prévenir les risques vis-à-vis des consommateurs (qui peuvent inclure un affichage en magasin, sur le site internet du professionnel, etc.) L’obligation déclarative du professionnel se déclenche dès qu’un rappel est mis en œuvre, que celui-ci soit à l’initiative du professionnel ou de l’administration. Dès que le professionnel dispose de nouvelles informations concernant un rappel déclaré, il doit mettre à jour sa déclaration.

• Partager
• 
• 
•