Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

Parc des Gayeulles à Rennes : l’État agit pour faire respecter la loi

Confronté à une pression migratoire en augmentation constante dans le département d’Ille-et-Vilaine et plus spécifiquement à Rennes, l’État souhaite rappeler quelles sont ses responsabilités en matière de demande d’asile et les actions mises en œuvre au quotidien pour permettre la meilleure prise en charge de chacun, dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».

L’État déploie quotidiennement de très importants efforts, avec le concours d’opérateurs associatifs, pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, qui sont de deux types suivant les publics :

- l'hébergement d'urgence de droit commun réservé aux personnes en grande détresse ;
- les dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile.

L'augmentation des places dans ces deux dispositifs est constante en Ille-et-Vilaine.

Pour autant, en raison d’une très forte pression migratoire (+27,1 % de demandeurs d’asile adultes au cours des 7 premiers mois de l’année), les demandes sont en très forte augmentation dans le département, et plus spécifiquement à Rennes, entraînant une saturation des dispositifs. Face à cette situation exigeante et complexe, l'État s’attache à trouver et apporter des solutions concrètes, en lien avec les opérateurs et les collectivités, aux personnes en situation régulière ou en attente d'examen de leur situation administrative. Ainsi, les différentes structures dédiées aux demandeurs d'asile comptent actuellement en Ille-et-Vilaine près de 1600 places, auxquelles viennent s’ajouter de nombreuses nuitées hôtelières (plus de 70 000 au cours des deux premiers trimestres 2019). Par ailleurs, ouvrira prochainement un centre de préparation au retour volontaire, d'une cinquantaine de places. D’ici la fin de l’année 2019, 181 places supplémentaires seront ainsi créées pour les demandeurs d’asile.

Chaque situation est examinée individuellement par les services de l’État, en lien avec le SAIO (le 115) et l'OFII. A l'exception des individus en situation de très grande vulnérabilité, les personnes qui ne sont pas « sous statut »* n'ont pas vocation à être hébergées par l’État. C'est le sens des dispositions de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018.

Dans ce cadre, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a souhaité disposer de la liste des personnes présentes aux Gayeulles afin de prendre en charge les seules personnes dont l’État a la responsabilité, sans conduire toutefois à une rupture d'égalité avec les migrants se présentant au guichet de la préfecture pour déposer une demande d’asile ou avec les autres publics vulnérables qui ont également droit à un hébergement.

Afin de compléter la liste transmise par le collectif d’aide aux migrants qui ne comprenait qu’une partie des occupants du site, un relevé des identités a donc été organisé le 12 septembre 2019 sur le terrain municipal des Gayeulles. Cette opération avait pour but de permettre aux services de l’État d’examiner le statut de l’ensemble des personnes présentes dans ce campement à cette période. Une liste de 190 personnes a ainsi été établie. Parmi elles, 67 sont éligibles au dispositif national d’accueil et sont donc en cours de prise en charge par l’OFII, qui a procédé aux premières orientations vers des hébergements dédiés. En outre, les personnes en situation de détresse seront également prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, à l’instar de tout individu en situation de vulnérabilité.

En revanche, les personnes qui n’ont pas obtenu le droit d’asile n’ont pas vocation à rester sur le territoire national ni à être hébergées par l’État, à l’exception de celles en situation de grande vulnérabilité.

La préfète Michèle Kirry tient à réaffirmer la volonté de l’État de trouver, en lien avec les opérateurs et les collectivités, des solutions dignes, raisonnables et conformes à la loi pour chacun, permettant à l’approche de l’hiver de ne pas voir perdurer un campement comme celui des Gayeulles.

* les personnes dites « sous statut » sont celles dont le dossier de demande d’asile est en cours d'instruction ou qui bénéficient du droit à l'asile

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