Démarchage téléphonique abusif : sanction administrative à l’encontre de la société Optynergy
Publié le 15 décembre 2020
Afin de lutter contre les sollicitations téléphoniques indésirables et protéger les consommateurs, l’État, à travers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), poursuit une action répressive résolue pour sanctionner le démarchage illégal et les pratiques délictuelles qui s’y rattachent.
A la suite d’un contrôle, la société Optynergy, sise à Montgermont et spécialisée dans l’audit et l’amélioration de l’habitat,a été sanctionnée ainsi que son gérant pour des manquements au dispositif BLOCTEL.
La DGCCRF a publié les décisions d’amende le 23 novembre 2020 :
« En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine a prononcé une amende administrative d’un montant total de 157 325 euros à l’encontre de la SARL OPTYNERGY - SIREN 831 665 427 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :
- article L.223-1 du Code de la Consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique : démarchage téléphonique de 28 865 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
- article L221-17 du Code de la Consommation relatif à l’interdiction de l’utilisation de numéros masqués.»
Le préfet d’Ille-et-Vilaine, Emmanuel Berthier, tient à sensibiliser chacun sur ces démarches abusives, et en particulier les seniors qui sont le cœur de cible des démarchages téléphoniques.
Soyez particulièrement vigilants lorsque vous êtes démarchés et prenez le temps de la réflexion avant de vous engager :
- exigez toujours un écrit : le consommateur n’est engagé que par sa signature,
- ne communiquez sous aucun prétexte vos coordonnées bancaires par téléphone et/ou sur internet.
Rappel
Les démarcheurs ne peuvent se réclamer d’organismes ou de services publics comme une préfecture ou une administration : les services publics n’effectuent pas de démarchage.
En cas de démarchage abusif, il est recommandé de le signaler à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont vous dépendez. Si vous êtes adhérent du dispositif BLOCTEL, vous pouvez déposer une réclamation dans votre espace personnel sur le site www.bloctel.gouv.fr.
BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception de certains cas.