Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

Le service en ligne pour les demandes de titres de séjour « accord de retrait » à destination des ressortissants britanniques fermera le 4 octobre

Le décret modificatif en date du 27 septembre 2021 a permis d’allonger les délais pour la détention obligatoire d’un titre de séjour. Les ressortissants britanniques concernés par l’accord devront ainsi obligatoirement détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. Leurs droits au séjour, au travail et leurs droits sociaux sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021.

Le ministère de l’Intérieur a mis en place un service en ligne dédié aux Britanniques et membres de leur famille afin qu’ils puissent effectuer leur demande de titre de séjour, avec des procédures simplifiées, limitant les pièces justificatives à fournir. Celui-ci sera définitivement fermé le 4 octobre prochain.

Pour accéder au service en ligne (avant le 4 octobre), c’est ici : https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT/

Pour les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et qui n’auront pas pu effectuer leur demande avant le 4 octobre, soit :

• les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;
• les membres de famille arrivant en France après cette date ;
• les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…)

Elles sont invitées à se rapprocher de leur préfecture.

Pour en savoir plus :

►  Les liens utiles

> Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit
> Se préparer à la fin de la période de transition
> Le projet d'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

►  Le document utile

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