Les services de l'État
en Ille-et-Vilaine

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet d'Ille-et-Vilaine met en oeuvre un outil de formulaire-contact qui permet, depuis le site internet départemental des services de l'État, d'adresser des messages aux services préfectoraux. Ces messages peuvent être des questions d'ordre général ou des questions relatives à un dossier particulier.

Le formulaire-contact collecte de manière obligatoire les nom, prénom et adresse électronique du demandeur. Ces informations sont nécessaires pour assurer le traitement de la demande et y apporter une réponse. De manière optionnelle, le demandeur peut renseigner sa date de naissance, son adresse et son téléphone.

Ces données ne sont accessibles qu'aux agents de la préfecture opérant le transfert des demandes vers les services chargés d'y répondre et aux agents de ces mêmes services. Ces données ne sont pas utilisées pour d'autre objet que celui de répondre à la demande formulée par l'usager.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous devez vous adresser à la préfecture d'Ille-et-Vilaine (3, avenue de la Préfecture - 35026 Rennes cedex 9 ou prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr ) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d'identité.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la commission national de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).