Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Ille-et-Vilaine

Mis à jour le 03/08/2022

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d'application employés et leurs conditions d’emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, dont les principaux objectifs sont de :

  • formaliser les engagements des agriculteurs à respecter les mesures de protection des habitants,
  • préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les agriculteurs,
  • formaliser les mesures d’information et de concertation que la profession agricole met en œuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les bretilliens.

En Ille-et-Vilaine, cette charte a été élaborée par la chambre départementale d'agriculture, sur la base d’une harmonisation bretonne. Elle a été soumise à la consultation du public entre le 21 juin et le 11 juillet 2022 par voie électronique.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le préfet vérifie le caractère adapté de la charte et l’approuve en la publiant sur le site internet des services de l’État dans le département.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine, Emmanuel Berthier, a décidé d’approuver la charte, disponible ci-dessous. Celle-ci entre en application à compter du 2 août 2022.

Télécharger Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Ille-et-Vilaine - Version août 2022 PDF - 2,47 Mb - 03/08/2022
Télécharger Arrêté préfectoral du 29/07/2022 - Charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en Ille-et-Vilaine PDF - 0,15 Mb - 03/08/2022

Pour plus d'informations sur les mesures de protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles, consultez le  dossier de presse du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et visitez son site ainsi que celui des chambres d'agriculture de Bretagne.