Contrôle de la réglementation de la construction

Mis à jour le 30/12/2022

Afin de garantir un habitat de qualité, le code de la construction et de l’habitat définit des règles de construction.

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Rappel : Tout maître d’ouvrage, professionnel comme particulier, déclare qu’il a pris connaissance des règles de construction lorsqu’il dépose en mairie la demande de permis de construire.

Les autorités chargées de délivrer les permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction, mais s’assurent uniquement du respect des règles d’urbanisme.

Pour s’assurer du respect de ces règles, l’État réalise des contrôles des règles de construction ou "CRC". Ceux-ci visent plus précisément à :

● Améliorer la qualité des constructions

● Sensibiliser les acteurs de la construction sur les causes et les effets des non-conformités.

Il est bien souligné qu’un contrôle du respect des règles de construction ne peut en aucun cas constituer, pour le bâtiment concerné, une garantie de conformité à l’ensemble des règles de la construction. Par exemple, les malfaçons ne font pas l’objet du Contrôle de la Réglementation de la Construction.

Bilan des contrôles effectués en Ille-et-Vilaine depuis 2019

Maison individuelle

En Ille-et-Vilaine, environ 150 contrôles de maisons individuelles neuves sont lancés tous les ans.

En 2019, 93 % des maisons visitées présentaient des non-conformités à savoir : mauvaise ventilation, absence de robinets thermostatiques, absence d’entrée d’air, bouches d’extraction de marques différentes mais également le non-respect de la hauteur des commandes (accessibilité des personnes handicapées).

Les contrôles sont aléatoires.

3 niveaux de contrôles sont effectués :

  • Contrôle de niveau N1 : analyse des attestations obligatoires.
  • Contrôle de niveau N2 : examen mené sur la base d’un dossier transmis par le maître d’ouvrage.
  • Contrôle de niveau N3 : visite sur site.

Bâtiments collectifs

En Ille-et-Vilaine, quelques bâtiments de logements collectifs sont contrôlés tous les ans. En 2019, 3 contrôles ont été réalisés.

Pour plus d'informations : ddtm-qualite-construction@ille-et-vilaine.gouv.fr

Enquêtes sur les fraudes et abus de faiblesses dans les travaux de rénovation

Les services de l’État en Ille-et-Vilaine ont constaté plusieurs cas de fraudes et d’abus, commis à l’encontre de personnes âgées, pour des travaux de rénovation dans les habitations.

Outre le niveau d’utilité et de qualité des travaux engagés et le caractère excessif des montants facturés, les méthodes commerciales mises en œuvre ne respectent pas la plupart du temps les dispositions protectrices du code de la consommation.

Tout fait d’abus potentiel doit être porté à la connaissance des forces de l’ordre.

Il est également possible de faire un signalement auprès de Signal conso, le site dédié de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour toute démarche abusive ou fraude avérée sur le site : https://signal.conso.gouv.fr.

Les agents du contrôle de la qualité de la construction de la DDTM appuient les agents de la DGCCRF pour constater les situations de travaux abusifs et les pratiques commerciales illicites afin d’engager les procédures de médiation ou de sanction des entreprises.