Déclaration d'intention | Aqueduc Vilaine Atlantique
Afin d’accompagner la consommation grandissante d’eau potable du département d’Ille-et-Vilaine et au regard des ressources en eau limitées et sensibles à la sécheresse, il a été décidé de réaliser une canalisation souterraine de transport d’eau potable entre les communes de Férel et Rennes. Ce projet, dénommé Aqueduc Vilaine-Atlantique (AVA), est scindé en trois phases ; les deux premières ayant été réalisées entre 2010 et 2012.
Portée par le Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau potable de l’Ille-et-Vilaine (SMG-Eau35), la troisième phase de l’AVA, reliant les usines de Bains-sur-Oust et le quartier de Villejean à Rennes, a fait l’objet, le 4 février 2019, d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique du projet de construction de la dernière tranche de l’Aqueduc Vilaine Atlantique entre Bainsur-Oust et Rennes, valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bovel, Val d’Anast et Vezin-le-Coquet et instaurant une servitude pour le passage de la canalisation d’eau potable. Le 30 octobre 2018, une autorisation environnementale a également été accordée.
L’arrêté du 4 février 2019 a été contesté devant le Tribunal administratif de Rennes. Par un jugement en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision pour vice de procédure et a différé la prise d’effet de cette annulation à la date du 1er janvier 2024, considérant que l’annulation porterait une atteinte manifestement excessive au bon fonctionnement du service public d’alimentation en eau des départements du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Cette annulation différée a pour objectif de permettre au SMG-Eau35 de régulariser la procédure, en complétant son étude d’impact et en établissant une évaluation socio-économique.
Ces documents seront intégrés au dossier de demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la communes de Bovel et d’institution d’une servitude pour le passage de la canalisation d’eau potable, qui fera l’objet d’une enquête publique et d’un nouvel arrêté.
La mise en œuvre de cette procédure de régularisation nécessite de publier une déclaration d’intention.
En effet, l’article L. 121-18 du code de l’environnement impose, pour les projets publics soumis à évaluation environnementale dont le coût est supérieur à 5 millions d’euros, la publication d’une déclaration d’intention par le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande d’autorisation.
La publication d’une telle déclaration d’intention doit permettre au public d’exercer auprès du préfet son droit d’initiative en vue de l’organisation d’une concertation.
Le projet de 3ème phase de l’Aqueduc Vilaine-Atlantique est soumis à évaluation environnementale et relève donc du champ d’application de ces dispositions.