Information des Acquéreurs et Locataires

Information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques et pollutions

 
 

Qu’est-ce que l’Information des Acquéreurs et Locataires de biens en zone à risques (IAL ) ?

 

Lors d’une transaction immobilière, chaque vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est tenu d’informer les acquéreurs ou locataires sur l’exposition du bien aux risques et pollutions. A cette fin, le propriétaire doit annexer au contrat de vente ou de location :

  • pour tous les biens, bâtis ou non bâtis : un état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers, technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location ;
  • pour les bâtis ayant subi un sinistre indemnisé : l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période ou le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cette double obligation, définie par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention et à la réparation des dommages, est entrée en vigueur en juin 2006.

En 2018, l’IAL évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.

  • Sur la présence de radon :

À compter du 1er juillet 2018, l’état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3). L’arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal Officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La carte rendue opposable par la publication de cet arrêté figure sur le site de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

> Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Liste des communes d'Ille et Vilaine en zone 3 à potentiel radon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Information relative à la pollution des sols :

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols. À cet effet, les Secteurs d’information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.

L’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme, leur publication sur internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour le moment, les SIS sont en phase de consultation des communes et EPCI. Vous trouverez toutes les informations :

La liste des SIS doit être établie par arrêté préfectoral dans chaque département avant le 1er janvier 2019.

1 - L'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l’arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 31 août 2018. Ces arrêtés sont disponibles ci-dessous :

> Arrêté modificatif du 31 août 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Liste des communes - Annexe de l'arrêté du 31 août 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire d’état des risques et pollutions entré en vigueur le 3 août 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice IAL (MTES / DGPR) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Comment établir l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols?

1/ Téléchargez le formulaire d'état des risques ci-dessus.

2/ Recherchez dans la liste des communes annexées à l'arrêté préfectoral en vigueur l'existence ou non d'un plan de prévention sur la commune :

3/ Si la commune est concernée par un tel plan, deux possibilités :

  • consulter en mairie le document communal d’information,
  • utiliser l’outil cartographique  pour localiser le bien par rapport aux risques. Le bien peut en effet être situé dans une commune soumise à un plan de prévention sans qu’il ne soit lui-même exposé aux risques. Consulter le mode d’emploi de l’outil :

> Mode d'emploi de l'outil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

4/ Si l'outil cartographique montre que le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention, joignez la carte au formulaire d'état des risques.

5/ Si l’outil cartographique montre que le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention, télécharger la carte et téléchargez également la carte réglementaire depuis les rubriques PPR pour les seuls PPR approuvés. Joignez la carte du zonage réglementaire au dossier.

2 - Si le bâti a subi un sinistre indemnisé : la déclaration des sinistres indemnisés

En suivant le lien ci-après, une fois votre adresse ou le nom de la commune renseigné, vous aurez accès dans la rubrique «Descriptif des risques » à la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant votre commune : http://www.georisques.gouv.fr/

Si votre bâti a subi un sinistre indemnisé, vous pouvez recopier sur papier libre tout sinistre subi par le bâti ayant donné lieu depuis 1982 au versement d’une indemnité suite à un événement reconnu par arrêté interministériel de catastrophe naturelle ou technologique. Joignez ce document au dossier.

Pour plus d'informations sur l'IAL, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié une notice apportant plus de détails.

Guide sur l’information Acquéreurs locataires

Site du ministère de la Transition écologique et solidaire