Les commissaires enquêteurs

 
 

Appel à candidatures

Dans le cadre de l'appel à candidatures pour devenir commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2020, téléchargez ci-dessous la fiche de candidature à retourner pour le 1er septembre en recommandé avec accusé de réception :

> Fiche candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Cette fiche doit être accompagnée d'une lettre de motivation et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport) à l'adresse suivante : secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Préfecture d'Ille-et-Vilaine - DCIAT/BEUP - 3 avenue de la préfecture - 35026 Rennes cédex 9

Pour obtenir plus d'informations sur le statut et les missions d'un commissaire enquêteur, consultez le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :

https://www.cnce.fr/commissaires-enqueteurs/presentation

Liste des commissaires enquêteurs en Ille-et-Vilaine pour 2020

> décision du 26 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du 16/10/2019 :

> Arreté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb