Véhicule de petite remise

Véhicule de petite remise

 
 
Véhicule de petite remise

Réglementation

Le régime juridique des petites remises étant abrogé, seuls les exploitants de voitures de petite remise en activité avant l'intervention de la loi du 1er octobre 2014 sont habilités à exercer, sur le fondement d'une autorisation préfectorale.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » :« Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ».

Les dispositions législatives antérieures du code des transports leur sont applicables ainsi que les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier l'article L. 3120-2 relatif à l'interdiction de la maraude.

Consultez les dispositions législatives en cliquant sur ce lien .

Démarches

L'exploitant de VPR désirant changer son véhicule mis en exploitation doit en faire la demande par téléprocédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vpr-exploitant

La carte délivrée par la préfecture mentionne dorénavant le nom de l'exploitant et ceux des conducteurs autorisés à conduire le véhicule.

Chaque salarié de cet exploitant doit faire l'objet d'une autorisation de conduire un VPR. La demande est faite par la téléprocédure suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vpr-conducteur

Pour rappel, tout conducteur d'un VPR doit se se soumettre à l'examen de l'aptitude médicale à la conduite automobile par un professionnel agréé par le préfet .