La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) a modernisé le régime juridique des associations exerçant un culte, prévu par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État et par la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.

Cette réforme a pour objectif de garantir la transparence et de renforcer la gouvernance des associations exerçant un culte, qu’elles relèvent de la catégorie des associations cultuelles prévues par la loi de 1905 ou bien de la catégorie des associations simplement déclarées, dites « mixtes », prévues par la loi de 1907.

Les associations cultuelles loi 1905

La déclaration est à renouveler tous les 5 ans.

► Accédez à la déclaration de la qualité cultuelle de votre association

Les associations dites « mixtes » prévues par la loi 1907

Les associations dites « mixtes » loi 1907 sont les associations fondées en vertu de la loi 1901 qui pratiquent l'exercice public du culte en parallèle d'autres activités (culturelles, sportives, humanitaires, etc.), de manière non strictement accessoire et de manière non occasionnelle.

Dans le cas où votre association relèverait du régime des associations dites « mixte », vous pouvez choisir de rester sous ce régime ou de séparer vos activités entre une association cultuelle relevant de la loi 1905 et une autre association relevant de la loi 1901.

► Accédez à la démarche Modification des statuts d'une association

Les documents utiles

Afin de faciliter la procédure de mise en conformité de votre association, vous trouverez ci-après deux fiches d’informations: une destinée aux associations cultuelles et une seconde pour les associations dites « mixtes ».

> Consultez la fiche déclaration de la qualité cultuelle des associations « loi 1905 »
> Consultez le document de la mise en conformité des statuts association dite « mixte » loi 1907

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