Arrêtés loi sur l'eau de l'année 2017 à l'année 2022
Année 2022
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté du 27 mars 2008 modifié autorisant la construction d'une unité de méthanisation sur le site de la station d'épuration de Saint-Malo soumis à autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement
Arrêté Préfectoral d'Autorisation environnementale relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement. Système d'assainissement de la Commune de NOYAL-SUR-VILAINE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'aménagement du lotissement "La Flanerie" à Saint-Oue-des-Alleux
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant l'extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associè soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement/système d'assainissement de la commune de SAINT-REMY-DU-PLAIN
Arrêté Préfectoral portant complément à l'arrêté du 27 mai 2015 encadrant la modification de la filière de traitement des boues de la station de traitement des eaux usées et prescrivant les mesures de compensation des zones humides liées au travaux/bénéficiaire Commune de Combourg
Arrêté de mise en demeure du 16/12/2022 : commune de SAINT-MEEN-LE-GRAND, travaux de création du complexe communal Luce Douady
Arrêté préfectoral de prorogation de la date de fin de la phase de décision du 07/12/2022 concernant le système d'assainissement de Noyal sur Vilaine
Arrêté de mise en demeure du 05/12/22 concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Lassy
Arrêté de mise en demeure : Travaux de drainage et de remblaiement sur la commune de RIVES DU COUESNON (Saint-Jean-sur-Couesnon) au lieu-dit "la Haye"
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service d'une centrale hydrolique au Moulin de Roudun situé sur le Semnon
Arrêté de mise en demeure du 28/11/22 concernant la mise en conformité de busage du cours d'eau au lieu-dit "La Radret" à Mézières sur Couesnon (parcelle n°ZY42)
Arrrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 décembre 2014 relatif à l'aménagement de la Za de la Mottais sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un lotissement dénommé "Lande de la Minière" sur la Commune de LA DOMINELAIS.
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement de la résidence Le Plessis à LE RHEU
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer les teneurs en nitrates observées sur le captage d'eau potable de La Couyère à LECOUSSE
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer les teneurs en nitrates observées sur le captage d'eau potable de La Gentière à COMBOURG
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Semnon
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-9 du code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un quartier d'habitations "avenue Volvire" sur la commune de SENS DE BRETAGNE
Arrêté portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'ille et vilaine
Arrêté complémentaire portant autorisation environnementale au titre des articles R.562-14, L.181-1 et suivant du code de l'environnement : Système d'endiguement de la Baie du MONT-SAINT-MICHEL
Arrêté portant prescriptions spécifiques - construction d'un centre aquatique sur la commune de GUICHEN PONT-REAN
Arrêté interpréfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Semnon
et
Arrêté portant Déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant du Semnon
Arrêté préfectoral complémentaire du 08/06/2022 portant dérogation temporaire au maintien des débits réservés prescrits à l’aval du barrage de la Valière et au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Châteaubourg et Cesson-Sévigné (Pont Briant) - Bénéficiaires : Eaux & Vilaine et Syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Arrêté Préfectoral complémentaire portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et PLOUBALAY(Côtes-d'Armor)
Arrêté portant décision après examen au cas par cas de soumettre à évaluation environnementale le projet d'extensiondu système d'assainissement de MONTGAZON sur les communes de DOMLOUP, NOUVOITOU et CHATEAUGIRON
Arrêté interpréfectoral portant prescriptions complémentaires concernant les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil du moulin de la Gacilly
Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation environnementale concernant le système d'endiguement de Saint Malo
Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l’aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET - bénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Arrêté de mise en demeure du 4 mai 2022 concernant des travaux en zones humides sur la commune de Dingé effectués par Monsieur DINE
Arrêté du 26 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au projet de restauration de la continuité écologique du ruisseau de Trémignon au Moulin du Haut Bourgneuf
Arrêté complémentaire au titre de l'article R181-45 du Code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique sur la Seiche, au Moulin de Brécé sur la Commune de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
Arrêté préfectoral du 06 avril 2022 portant autorisation environnementale; restauration de la continuité écologique du Nançon au niveau des Douves du Château médiéval de la ville de FOUGÈRES.
Arrêté du 1er avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine et de trois piézomètres de suivi des eaux superficielles à proximité du marais de SOUGEAL (35).
Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'un lotissement dénommé "Le Jardins de la Praie" sur la commune de Bréal-sous-Montfort
Arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement aux arrêtés préfectoraux des 26 juin 2007 et 13 mars 2013. Aménagement de la ZAC du quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE
Arrêté de mise en demeure du 23 mars 2022-demande de retour à la conformité-système d'assainissement des eaux usées de la commune de TINTENIAC
Arrêté interpréfectoral du 18/03/2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté interpréfectoral d'autorisation environnementale du 13/01/2021 relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage de la Vilaine et du canal d'Ille-et-Rance
Arrêté préfectoral du 07/03/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un lotissement dénommé "Rue de Montfort" sur la commune d'Iffendic.
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement du quartier d'habitation au lieu-dit Les Fontenelles à Melesse
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques complémentaires concernant l'autorisation temporaire de prélèvement d'eau et le renforcement de la surveillance du rejet dans le cadre des travaux de réhabilitation du génie civil des deux bassins d'aération de la station de traitement des eaux usées de Louvigné du Désert
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 10/03/2021 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans le cadre d'un suivi des populations d'amphibiens en périphérie de la RD94 Rennes/Angers sur la commune de Martigné-Ferchaud en Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant mise en demeure de la commune de Poligné pour la réalisation d'une opération de comblement de lagunes par remblais.
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (hirondelles des fenêtres), dans le cadre des travaux de rénovation réalisés par la société "Le Marrec Immobilier Syndic" au 26-28 rue Léon Blum SDC Les Allées à St Jacques de la Lande
Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière à Combourg.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant mise en demeure de la SCI SILOU pour restauration de la continuité écologique sur la Seiche au clapet du moulin de Châtillon sur la commune de Noyal Châtillon-sur -Seiche
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214.3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un lotissement dénommé "Plein Sud" sur la commune de Grand-Fougeray
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-35 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement la "Tannerie" et d'un parc d'activités à La Bouexière.
Année 2021
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2021 portant déclaration d'intérêt général en application de L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants "Côtiers Rance et Manche"
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants "Côtiers Rance et Manche"
Arrêté interpréfectoral du 23 novembre 2021 portant déclaration d’intérêt général relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine.
Arrêté préfectoral d'autorisation du 21 novembre 2013 et à l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées du 15 octobre 2013 modifié par arrêté du 8 juillet 2019 délivrés dans le cadre de la réalisation de la ligne B du métro communes de Saint-Jacques-de-la-Lande, Rennes et Cesson-sévigné.
Arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant démantèlement de la station de traitement et transfert des eaux usées du système de collecte de QUEBRIAC vers le système de collecte de TINTENIAC.
Arrêté interpréfectoral du 30 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l’eau relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine.
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifique du 11 septembre 2011 modifié - Système d'assainissement des eaux usées de la commune de MELESSE - calendrier d'extension de la station de traitement des eaux usées et suivi renforcé de l'autosurveillance.
Arrêté de mise en demeure du 30 novembre 2021 relatif au retour à la conformité du système d'assainissement des eaux usées de la commune de MELESSE.
Arrêté complémentaire du 22 novembre 2021 portant sur la régularisation et la vidange de l'Etang de Blavon.
Arrêté complémentaire du 22 novembre 2021 portant sur la renaturation du site de l'Etang du Blavon et du ruisseau de Chauchix.
Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2021 relatif à la remise à niveau du système piezométrique du barrage d'eau potable de la Chèze (sur les communes de Saint-Thurial, Maxent, Treffendel, Plelan le Grand).
Arrêté Préfectoral du 26 octobre 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Lindon sur la commune de l'Hermitage
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement de la statiopn d'épuration des eaux usées de l'agglomération de La Guerche de Bretagne.
Arrêté Préfectoral du 18 Août 2021 définissant le programme d'actions obligatoire visant à diminuer les teneurs en nitrates observées au droit du captage du QUINCAMPOIX sur le ruisseau des Echelles (Montours – les Portes du Coglais)
Arrêté inter-préfectoral du 30 juillet 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des mileiux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine.
Arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la ZAC Multisite sur la commune de Saint-Grégoire
Arrêté préfectoral du 6 aout 2021 à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint Eustache sur la commune de Maen-Roch.
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 complémentaire à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 octobre 2016 relatif à l'aménagement du parc urbain des Prairies Saint-Martin à Rennes.
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON.
Arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un giratoire et d'une voie d'accès au secteur Nord de la ZAC de Ker Lann à Bruz.
Arrêté du 11 juin 2021 portant régularisation et prescriptions complémentaires en a^pplication des articles R.214-53 et R.181-45 de code de l'environnement relatif à l'amélioration du système d'assainissement des eaux poluviales de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets
Arrêté préfectoral du 3 juin portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement d'eau superficielle dans l'étang du Pan à Bruz
Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant prescriptions complémentaires relatives à la production d’énergie hydraulique à titre accessoire sur le site du barrage du Moulin de Boël, situé sur les vilaine, au titre de l'article L511-3 du code de l’énergie.
Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant régularisation et prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles R214-39 et R214-53 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant prolongation du délai de mise en conformité de l’étang du Haut-Bourgneuf et de ses ouvrages hydrauliques associés au profit du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant prolongation du délai de mise en conformité de l’étang du Haut-Bourgneuf et de ses ouvrages hydrauliques associés au profit de Monsieur Armand CLOLUS.
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur la commune de Mezières-sur-Couesnon.
Arrêté interpréfectoral du 12 avril 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant du Couesnon Aval pour la période 2021-2029.
Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement de l'extension de la ZA Saint-Eustache à MAEN-ROCH.
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au projet d'aménagement d'un complexe hôtel-thalassothérapie aux Nielles à Saint-Malo.
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 au titre de l'article R181-17 du code de l'environnement de prolongation de délai de la phase examen
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Flume.
Arrêté du 13 janvier 2021 portant autorisation environnementale relative au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage de la Vilaine et du canal d'ille-et-Rance pour une durée de 10 ans.
Arrêté du 15 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif à la création du lotissement Eugène Chasle à Saint-Aubin-du-Cormier.
Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement de la salle multifonctions et du collège sur le site du Champ Courtin à Melesse
Arrêté du 18 janvier 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement du Parc de la Chaîne à Saint-Aubin-du-Cormier.
Arrêté complémentaire du 5 janvier 2021 au titre de l'article R181-45 du code de l’environnement portant sur la restauration de la continuité écologique sur l'Ille canalisé sur les communes de Betton, Rennes, Saint-Grégoire et Saint-Médard.
Année 2020
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol-de-Bretagne.
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur la commune de Mézières- sur-Couesnon.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2020 au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement suite à la réalisation de remblais en zone humide sans autorisation sur la commune de Gévezé.
Arrêté du 16 décembre 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 relatif à l'aménagement du parc urbain des Prairies Saint-Martin à Rennes.
Arrêté du 20 novembre 2020 portant prescriptions complémentaires relatives à l'actualisation de l'autorisation de prélèvement des captages de la Cité sur la commune du Theil-de-Bretagne
Arrêté du 8 décembre 2020 portant régularisation et prescriptions complémentaires en application des articles R214-53 et R181-45 du code de l'environnement et portant dérogation aux interdictions respectives de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens d'espèces protégées.
Arrêté du 16 octobre 2020 portant classement en C au titre de l'article R214-12 du code de l'environnement du barrage de l'étang de Bornière sur la commune de Bain-de-Bretagne.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 octobre 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation de l'étang du haut- bourgneuf et ses ouvrages hydrauliques associés, situés sur la commune de Combourg au profit du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 octobre 2020 concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation de l'étang du haut- bourgneuf et ses ouvrages hydrauliques associés, situés sur la commune de Combourg au profit de Mr Amand Clolus.
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif a l'aménagement de la ZAC quartier des boschaux à Saint-Armel.
Arrêté inter préfectoral du 11 septembre 2020 portant autorisation environnementale des travaux d'entretien du barrage de Pont-Avet.
Arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins versants du Néal et du Guy Renault pour la période 2020-2025
Arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vilaine Amont
Arrêté du 6 aout 2020, complémentaire à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 juin 2010 relatif à l'assainissement des eaux pluviales des ZAC de BEAUREGARD-QUINCE et PORTE DE SAINT-MALO sur la commune de Rennes et aux mesures compensatoires Zones Humides accompagné de ses annexes.
Arrêté préfectoral du 6 aout 2020 portant autorisation environnementale de l'aménagement de la ZAC multi-sites de La Janais sur les communes de Chartres de Bretagne et de Saint-Jacques de la Lande accompagné de ses annexes.
Arrêté préfectoral du 5 aout 2020 modifiant temporairement le débit réservé de la prise d'eau du Couesnon sur la commune de Mézières sur Couesnon.
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à la déclaration N°35-2019-00336 en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création du parc d'activités "Les Rignès" sur la commune de Betton.
Le 17 juillet 2020 : Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant les dispositions à prendre sur l'exploitation des étangs de Caradeuc et leurs ouvrages hydrauliques associés relatives aux étangs du Saule, de la Prairie, du Breuil, des Truites et de la Mare de Peupliers situés sur les communes de Miniac-sous-Bécherel et de Longaulnay.
Le 24 juin 2020 : Arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant règlement d'eau des ouvrages du moulin et plan d'eau de Saint-Julien, sur le cours d'eau du Canut sud sur la commune de Renac.
Le 17 juin 2020 : Arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant autorisation environnementale du projet d'aménagement "secteur sud" de la commune de la Chapelle-des-Fougeretz
Le 12 juin 2020 : Arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli sur la commune de Pleurtuit et Beauvais-sur-Mer.
Le 27 mai 2020 : Arrêté préfectoral du 19 mai 2020 portant autorisation temporaire des opérations de dragage dans le chenal de navigation du canal d'Ille-et-Rance - versant Ille
Le 11 mai 2020 : Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 modifiant celui du 22 décembre 2004 portant règlement d'eau de l'exploitation de l'énergie hydraulique du Semnon au moulin de l'étang de la Forge sur la commune de Martigné-Ferchaud
Le 26 février 2020 : Arrêté complémentaire du 26 février 2020 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juillet 2005 relatif à l'assainissement des eaux pluviales de l'aéroport sur la commune de Saint Jacques de la lande.
Le 21 février 2020 : Arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement de la RD 777, déviation de Louvigné-de-Bais sur la commune de Louvigné-de-Bais.
Le 21 février 2020 : Arrêté préfectoral du 21 février 2020 renouvelant l'autorisation du système d'assainissement de la commune de Bruz
Le 14 février 2020 : Arrêté préfectoral du 14 février 2020 autorisant à poursuivre des prélèvements d'eau souterraine dans les forages de Tizon, Saudrais et la Bouxière situés sur les communes de Landujan, la Chapelle du Lou du Lac et Médréac.
Le 14 février 2020 : Arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement d'eau superficielle en application de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le 13 février 2020 : Arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant prescriptions spécifiques concernant une station d'épuration soumise à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le 30 janvier 2020 : Arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement relatif au projet d'extension de la station d'épuration communale de Noyal sur Vilaine.
Le 24 janvier 2020 : Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement d'eau superficielle en application de l'article L214-3 du code de l'environnement sur la commune de Gennes sur Seiche.
Le 23 janvier 2020 : Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 actant la demande de régularisation du bassin tampon de pont Lagot en application de l'article R214-53 du code de l'environnement.
Le 14 janvier 2020 : Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration de Maen-Roch soumise à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale concernant le contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant Rance Aval
Le 8 janvier 2020 : Arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 relatif au prélèvement d'eau temporaire dans le cadre de travaux de constructions du poste de relèvement de plaisance et de conduites d'assainissement sur la commune de Rennes.
Le 7 février 2020 : Autorisation environnementale relative à l'aménagement de la mise à 2X2 voies de la RN 176 - arrêté du 4 février 2020
Le 16 mars : Arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté du 22 décembre 2004 portant règlement d'eau de l'exploitation de l'énergie hydraulique du Semnon au Moulin de l'étang de la Forge
Année 2019
Le 14 janvier 2019 : Arrêté du 17 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration de la commune de Dol de Bretagne.
Le 14 janvier 2019 : Arrêté du 30 juillet 2018 relatif aux prescriptions spécifiques d'exploitation de la station d'épuration de La Mézière.
Le 22 janvier 2019 : Arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2019 relatif à l'aménagement de la ZAC Atalante Via Silva sur les communes de Cesson Sévigné et Rennes
Le 22 janvier 2019 : Arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2019 relatif à l'aménagement de la ZAC Les Pierrins sur la commune de Cesson Sévigné
Le 2 février 2019 : Arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant prescriptions applicables à la remise en service du Moulin de Chevré situé sur la commune de la bouxière pour l'utilisation de l'énergie hydraulique du cours d'eau Le Chevré.
Le 15 février 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 janvier 2019 relatif à l'interdiction de remblayer et de drainer les zones humides avec obligation de remise en état ,lieu dit La Roche sur Corps Nuds.
Le 18 février 2019 : Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant prescriptions spécifiques relatives aux dispositions à prendre en urgence sur l'exploitation du plan d'eau de Guipel.
Le 8 mars 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif à l'interdiction de remblayer des zones humides à l'encontre du GAEC DE FONTENAY de Chartres de Bretagne.
Le 8 mars 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de monsieur LEGENDRE Lucien de régulariser sa situation avant le 31 août 2019 en déposant une demande d'autorisation environnementale sur la commune de Teillay.
Le 12 mars 2019 : Arrêté préfectoral de prorogation de délai du 12 mars 2019 relatif au dragage du chenal en aval de l'écluse du Châtelier ainsi que du curage des sédiments du site de Lyvet sur les communes de la Vicomté sur Rance et de Saint Samson sur Rance.
Le 18 mars 2019 : Arrêté du 15 mars 2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2007, délivré dans le cadre de la création du parc d'activités du Chêne sur la commune de Gaël.
Le 26 mars 2019 : Arrêté préfectoral du 20 mars 2019 relatif aux prescriptions complémentaires à l'arrêté inter-préfectoral du 28 juillet 2017 relatives aux travaux de restauration de la continuité écologique de la pisciculture de Thélohier, situé sur le ruisseau de la Deune, affluent de la Donac.
Le 26 mars 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mars 2019 à l'encontre du GAEC DE LA NOE de régulariser sa situation au titre de la loi sur l'eau avant le 30 septembre 2019 suite à la réalisation de travaux sur cours d'eau sans autorisation au titre du code de l'environnement.
Le 25 mars 2019 : arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et déclarant d'intérêt général le programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant du Canut Sud
Le 9 avril 2019 : Arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant prescriptions spécifiques pour un prelèvement souterrain soumis à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le captage AEP de la Guérinière sur la commune de Balazé.
Le 26 avril 2019 : Arrêté Préfectoral du 26 avril 2019 portant prescriptions spécifiques relatives au dragage du chenal de navigation de la Rance
Le 26 avril 2019 : Récépissé de déclaration du 26 avril 2019 portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'entretien des marais de DOL de Bretagne
Le 13 mai 2019 : Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant prescriptions spécifiques relatif au rejet des eaux de lavage de l'usine de production d'eau potable de la valière , commune de VITRE.
Le 13 mai 2019 : Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement souterrain sur la commune de MERNEL.
Le 14 mai 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 mai 2019 à l'encontre du GAEC MONBREUIL de régulariser sa situation au titre de la loi sur l'eau avant le 30 septembre 2019 suite au remblaiement d'une zone humide sans autorisation au titre du code de l'environnement sur la commune de Montauban de Bretagne.
Le 17 mai 2019 : Arrêté préfectoral du 15 mai 2019 declarant le département d'Ille-et-Vilaine en vigilance sécheresse.
Le 20 mai 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mai 2019 à l'encontre de messieurs DELSAULT Jean François et DELSAULT Philippe de respecter la déclaration d'existence du plan d'eau situé lieu dit "Bouvier" sur la commune de Saint Onen La Chapelle pour le 30 juin 2019.
Le 25 juin 2019 : Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer les teneurs en nitrates observées sur le captage d'eau potable de la Couyère à Lécousse.
Le 25 juin 2019 : Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer les teneurs en nitrates observées sur le captage d'eau potable de Gentière à Combourg.
Le 25 juin 2019 : Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer les teneurs en nitrates observées sur le captage d'eau potable des Aunays et Méjanot à Princé.
Le 25 juin 2019 : Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 dérogeant aux débits réservés de la Vilaine à Vitré, Chateaubourg, Cesson-Sévigné et de la Valière.
Le 25 juin 2019 : Arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques de bassin versant de la Loisance et de la Minette :
Le 2 juillet 2019 : Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration d'Ercée en Lamée soumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Le 2 juillet 2019 : Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 prolongeant la durée de la phase examen de la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la ZAC multi sites de la Janais sur la commune de Chartres de Bretagne
Le 8 juillet 2019 : Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation du 21 novembre 2013 et l'arrêté de dérogation espèces protégées du 15 octobre 2013 délivrés dans le cadre de la réalisation de la ligne B du métro sur les communes de Saint-Jacques-de-la-Lande, Rennes et Cesson-Sévigné complété de ses annexes.
Le 12 juillet 2019 : Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation du 24 novembre 2016 relatif aux travaux de réalisation de la ZAC des Touches à Pacé complété de ses annexes
Le 12 juillet 2019 : Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif au seuil 1 dit d'Alerte Sécheresse du bassin de la Vilaine en amont de Rennes et du bassin du Couesnon.
Le 16 juillet 2019 : Arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 définissant le programme d'actions volontaire visant à diminuer le risque d'érosion des sols sur certains secteurs du bassin versant de la Seiche auquel est joint ses annexes
Le 19 juillet 2019 : Arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 déclarant l'état de sécheresse "bassin de la rive gauche de la Vilaine".
Le 22 juillet 2019 : Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration de Saint Briac.
Le 23 juillet 2019 : Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Seiche :
Le 12 aout 2019 : Arrêté préfectoral du 12 aout 2019 portant limitation de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le 14 août 2019 : Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux débits réservés de la Vilaine à Vitré, Châteaubourg, Cesson-Sévigné et à La Valière à Vitré
Le 27 aout 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 aout 2019 à l'encontre du GAEC de la Rochette de régulariser sa situation avant le 31 octobre 2019 en réalisant une zone tampon à l'exutoire de drains lieu dit "Le Pont Doublette" à Iffendic.
Le 27 aout 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 aout 2019 à l'encontre du GAEC Fontaine de régulariser sa situation avant le 30 septembre 2019 suite au remblaiement d'une zone humide lieu dit La Bergerie à la Noe-Blanche.
Le 27 aout 2019 : Arrêté préfectoral du 8 aout 2019 à l'encontre de l'EARL Kercillac de régulariser sa situation avant le 31 décembre 2019 en déposant une demande d'autorisation environnementale soit en supprimant le busage et en restaurant le cours d'eau.
Le 20 septembre 2019 : Arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant limitation de certains usages de l'Eau dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le 27 septembre 2019 : Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 prorogeant le délai de la phase d'examen relatif à la création de la ZAC multi sites sur la commune de SAINT-grégoire
Le 27 septembre 2019 : Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 autorisant des travaux de renouvellement de la ligne de chemin de fer de Dol-de-Bretagne à Dinan
Le 7 octobre 2019 : Arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général des travaux de restauration du ruisseau du Pas de l'Ane à Vignoc et autorisation environnementale des travaux de restauration du ruisseau du Pont Biardel à la Mézière
Le 24 octobre 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2019 à l'encontre de la SCEA MEREL de régulariser sa situation avant le 28 février 2020 en déposant un dossier loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Le 25 octobre 2019 : Arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant prescriptions spécifiques en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement de la parcelle ZH 0460 à Saint Aubin du Cormier.
Le 25 octobre 2019 : Arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant limitation de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le 12 novembre 2019 : Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins côtiers de Dol-de-Bretagne.
Le 22 novembre 2019 : Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R214-53 du code de l'environnement relative à la régularisation et l'exploitation de l'aire de carenage de la SARL Chantier Naval du Grand Val sur la commune du MINIHIC SUR RANCE.
Le 22 novembre 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 novembre 2019 à l'encontre de la collectivité de Guipry-Messac maître d'ouvrage de la station d'épuration communale de Courbouton de mettre en conformité la dite station conformément au planning de réalisation des travaux qui devra parvenir à la Police de l'Eau pour le 31 janvier 2020.
Le 29 novembre 2019 : Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 février 2011 relatif à la création de la zone d'aménagement concerté du Val de Sermon sur la commune de Mordelles (35)
Le 5 décembre 2019 :Arrêté d'autorisation de prélèvement du captage du Meneu à Pipriac :
Le 30 décembre 2019 : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 décembre 2019 à l'encontre de la collectivité de Chateaubourg , maître d'ouvrage de la station d'épuration communale, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 avant le 1er juillet 2020.
Année 2018
Le 18/01/2018 : mise en enclos d'une pisciculture à Antrain
Le 26/01/2018 : arrêté du 25/01/2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au dragage du chenal en aval de l'écluse du Châtelier, sur les communes de La Vicomté-sur-Rance et Saint-Samson-sur-Rance (22) :
Le 8/03/2018 : arrêté du 5 mars 2018 portant autorisation des travaux d'entretien des canaux de la réserve naturelle régionale du Marais de Sougéal :
Le 12/03/2018 : arrêté du 12 mars 2018 portant autorisation de la gestion des eaux pluviales de la ZAC du Chêne Morand à Cesson-Sévigné
Le 15/03/2018 : Arrêté du 23 février 2018 portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement souterrain soumis a declaration concernant le captage AEP de la boissiere sur la commune MONTERFIL
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 27/03/2008 modifié autorisant le système d'assainissement de Saint Malo
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 02/12/2008 modifié autorisant le système d'assainissement de ACIGNE-THORIGNE
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 21/11/2006 modifié autorisant le système d'assainissement de BETTON
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 19/06/2008 modifié autorisant le système d'assainissement de BRUZ
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 18/09/2014 modifié autorisant le système d'assainissement de CESSON SEVIGNE
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 22/11/2010 modifié autorisant le système d'assainissement de CHATEAUGIRON
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 24/06/2013 modifié autorisant le système d'assainissement de DINARD
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 18/01/2007 modifié autorisant le système d'assainissement de FOUGERES
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 24/12/2015 modifié autorisant le système d'assainissement de LA GUERCHE DE BRETAGNE
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 11/10/2007 modifié autorisant le système d'assainissement de PACE
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 15/04/2015 modifié autorisant le système d'assainissement de RENNES
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 16/09/2009 modifié autorisant le système d'assainissement de SAINT ERBLON-CHARTRES DE BRETAGNE
Le 15/03/2018 : Arrêté du 09/03/2018 portant complément à l'AP du 31/10/2012 modifié autorisant le système d'assainissement de VITRE
Le 16/03/2018 : Arrêté de mise en demeure du 02/05/2017 concernant le Gaec de la Boffetiere, sis à Cintré, pour la réalisation de travaux en vue d'enlever des drains interdits en zones humides :
Le 22/03/2018 : Arrété du 21/03/2018 portant prescriptions spécifiques concernant la station d'assainissement de Romagné-Saint Sauveur des landes
Arrêté préfectoral du 05 avril 2018 portant prescriptions spécifiques de la station d'épuration de la commune de Torcé
Arrêté préfectoral du 05 avril 2018 portant prescriptions spécifiques de la station d'épuration de la commune de Tréffendel
Arrêté préfectoral du 9 avril 2018 concernant la régularisation de l'ouvrage de rejet et de pompage d'eau de mer de la ZAC du Vauhariot à Cancale
Le 19/04/18 : Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant classement du barrage de l'étang de Belouze à Baulon
Arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant prescriptions spécifiques à la station d'épuration de la commune de Pocé les bois
Le 24/04/18 : Arrêté préfectoral du 21 avril 2018 portant prescriptions spécifiques d'exploitation de la station d'épuration de Saint-Erblon
Le 24/04/2018 : Arrêté de prorogation du délai de l'AP du 25/01/2018 relatif au dragage du chenal en aval de l'écluse du Châtelier, sur les communes de la Vicomté sur Rance et Saint Samson sur Rance.
Le 27/04/2018 : Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant prescriptions spécifiques d'exploitation d'une station d'épuration soumise à autorisation sur la commune de Fougères
Arrêté préfectoral du 27 avril modifiant pour 2018, le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 autorisant la gestion des eaux pluviales de la ZAC Atalante "tranche 3" sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2018 à l'encontre de monsieur Giboire Joseph suite à la réalisation d'une opération de Travaux en Zones Humides (remblais) sans autorisation au titre du code de l'environnement au lieu dit "La Berruere" sur la commune de Piré sur Seiche.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er juin 2018 à l'encontre de l'EARL HOUZILLE suite à la réalisation d'une opération de travaux en cours d'eau (remblais en lit majeur) sans autorisation au titre du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 portant autorisation au projet de canalisation de transport d'eau potable sous la Rance Maritime signé le 8 juin 2018
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juin 2018 à l'encontre de l'EARL BOURIEN suite à des travaux de drainage sur une parcelle identifiée et délimitée en partie en zone humide au lieu dit "Bourien" sur la commune d'Iffendic.
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 10 mai 2012 portant autorisation de travaux de restauration et d'entretien du cours d'eau de la Seiche et de ses affluents
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques de la station d'épuration communale de Dol de Bretagne.
Le 30 juillet 2018 : Arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 relatif à la ZAC de la Plesse à Betton
Le 31 juillet 2018 : arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la STEP de La Mézière
Le 23 août 2018 : arrêté interpréfectoral des 27 juillet et 1er août 2018 relatif au contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de La Chère
Le 27 août 2018 : Arrêté du 24 aout 2018 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Gentière à Combourg
Le 27 août 2018 : Arrêté du 24 aout 2018 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Couyère à Lecousse.
Le 27 août 2018 : Arrêté du 24 aout 2018 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable des Aunays et Méjanot à Princé.
Le 4 septembre 2018 : Arrêté du 4 septembre 2018 portant règlement d'eau du Moulin de Guipry sur la Vilaine
Le 5 septembre 2018 : Arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 13 août 2018 portant prescriptions spécifiques à prendre en urgence sur le barrage de l'étang de Moulin à Vergéal.
Le 12 septembre 2018 : Arrêté complémentaire du 11 septembre 2018 relatif aux travaux de restauration et d'entretien du cours d'eau de la Flume et de ses affluents.
Le 13 septembre 2018 : Arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant reclassement du barrage de l'Etang du Val à Saint-Just
Le 28 septembre 2018 : Arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 modifiant pour 2018 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le 9 octobre 2018 : Arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant autorisation des travaux de réhabilitation de la digue d'Auchel à Rennes.
le 15 octobre 2018 : Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant prescriptions spécifiques concernant la station d'épuration de BOURG DES COMPTES
le 5 novembre 2018 : Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème et dernière tranche de travaux de l'Aqueduc Vilaine Atlantique entre Bains-sur-Oust et Rennes
le 6 novembre 2018 : Arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation des travaux de restauration des berges de la Vilaine et du Canal d'Ille-et-Rance
Le 8 novembre 2018 : Arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant prescriptions spécifiques à la station d'épuration de La commune de LE RHEU.
Le 7 décembre 2018 : Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale déposée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne pour la mise à 2x2 voies de la RN176 entre l’estuaire de la Rance et l’échangeur de la Chênaie sur les communes de Plouër-sur-Rance, Pleudihen-sur-Rance et la Ville-es-Nonais
Le 10 décembre 2018 : Arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 relatif à la construction et l'exploitation de l'aire de carénage du secteur du Petit Port sur la commune de Saint Briac sur Mer.
Le 11 décembre 2018: Arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2018 portant prolongation à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 d'autorisation du projet de canalisation de transport d'eau potable sous la Rance maritime.
Année 2017
Le 15/02/2017 : arrêté du 06/02/2017 prorogeant l'arrêté du 10/04/1986 portant mise en enclos d'une pisciculture, à Antrain :
Le 15/02/2017 : arrêté du 06/02/2017 prorogeant l'arrêté du 10/04/1986 portant mise en enclos d'une pisciculture, à Cardroc :
Le 15/02/2017 : arrêté du 06/02/2017 prorogeant l'arrêté du 10/04/1986 portant mise en enclos d'une pisciculture, à Feins :
Le 17/03/2017 : arrêté du 14/03/2017 autorisant les travaux d'extension de la station d'épuration communale de Cancale :
Le 24/03/2017 : station d'épuration communale de Balazé, arrêté du 17/03/2017 portant prescriptions spécifiques :
Le 24/03/2017 : station d'épuration communale de Saint-Sulpice des Landes, arrêté du 17/03/2017 portant prescriptions spécifiques :
Le 13/04/2017 : arrêté de mise en demeure du 24/03/2017 concernant l'EARL Montverland, sise à Piré-sur-Seiche, pour réalisation d'une opération de remblai en zone humide, sans déclaration :
Le 13/04/2017 : arrêté de mise en demeure du 25/03/2017 concernant le GAEC de L'Yaigne, sis à Châteaugiron, pour réalisation d'une opération de remblai en zone humide, sans déclaration :
Le 10/05/2017 : station d'épuration communale de Cancale, arrêté du 14/03/2017 autorisant les travaux d'extension :
Le 10/05/2017 : station d'épuration d'Acigné, arrêté du 20/03/2017 modifiant les prescriptions spécifiques de l'arrêté d'autorisation :
Le 10/05/2017 : station d'épuration de Bruz, arrêté du 20/03/2017 modifiant les prescriptions spécifiques de l'arrêté d'autorisation :
Le 10/05/2017 : station d'épuration communale de Langan, arrêté du 31/03/2017 portant prescriptions spécifiques :
Le 10/05/2017 : station d'épuration communale de Saint-Malo, arrêté du 20/03/2017 modifiant les prescriptions spécifiques :
Le 13/06/2017 : Arrêté constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin à foulon situé au lieu-dit La Hougouais sur les communes de Pierrick (44) et Grand-Fougeray (35)
Le 20/09/2017 : arrêté interpréfectoral (22-35) du 14/09/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au plan d"épandage des boues issues de la station d'épuration de Plouasne (22) :
Le 29/09/2017 : station d'épuration de Saint-Méloir-des-Ondes ("la Couaillerie"), arrêté du 20/09/2017 modifiant les prescriptions spécifiques :
Le 29/11/2017 : station d'épuration de la société CODIF International, à Roz-sur-Couesnon, arrêté du 20/10/2017 portant prescriptions spécifiques :
Le 05/12/2017 : nouvelle station d'épuration de Landujan, arrêté du 24/05/2017 portant prescriptions spécifiques :
Le 07/12/2017 : nouvelle station d'épuration de Saint-Coulomb, arrêté du 05/12/2017 portant prescriptions spécifiques :
Le 12/12/2017 : station d'épuration du Groupement des producteurs de légumes de la Manche (GPLM), à Roz-sur-Couesnon, arrêté du 11/12/2017 portant prescriptions spécifiques :