Depuis le 1/9/2022, la fiscalité des nouvelles autorisations d'urbanisme est gérée par la DGFIP.

Des informations détaillées sur la taxe d’aménagement et son calcul sont disponibles sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml.

Les taux votés par les collectivités depuis 2022 sont publiés sur le site du ministère de l'économie, au lien https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/delta_deliberation_tam_17_01_23

La fiscalité des autorisations d'urbanisme déposées avant le 1/9/22 est gérée en DDTM35 jusqu'à fin décembre 2024.

A titre indicatif, le fichier ci-joint comporte les dispositions approuvées par les communes d'Ille-et-Vilaine en matière de taxe d’aménagement pour 2022.