Vente de véhicules d’occasion, gare aux tromperies

Mis à jour le 18/12/2023

Les points suivants qui font l’objet de plaintes régulières auprès des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doivent notamment attirer votre attention :

  • informations insuffisantes sur les caractéristiques du véhicule (ex : ancien véhicule auto-école ou de location non mentionné, accident non déclaré),
  • fausses informations sur le modèle, la motorisation ou le caractère de 1ʳᵉ main du véhicule,
  • minoration du kilométrage,
  • dissimulation de l’état défectueux du véhicule par non remise du procès-verbal de contrôle technique avant la vente.

Afin de connaître l’historique du véhicule et de prévenir les fraudes, vous pouvez consulter gratuitement le site mis en place par le ministère de l’Intérieur : HistoVec.interieur.gouv.fr.

Si vous vous estimez victime d’une tromperie, vous pouvez saisir le service concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la Direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine (DDPP 35), 15 avenue de Cucillé 35 000 RENNES Tél. : 02 99 59 89 00 ou ddpp-ccrf@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vous pouvez également faire un signalement sur la plate-forme de la DGCCRF : SignalConso.gouv.fr

À noter que les vendeurs reconnus coupables de tromperie sont passibles d’une amende de 300 000 euros et de deux ans d’emprisonnement.