Expulsion d’occupants de squats à Rennes

Dans le cadre de l’opération place nette qui a commencé le 12 avril, le préfet d’Ille-et-Vilaine, Philippe Gustin, mobilise la procédure administrative d’évacuation forcée pour expulser les occupants de squats.

Squatter un logement est le fait d'entrer dans un lieu, sans permission, par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire ou locataire.

Si une résidence principale, secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel est squatté, il est possible pour son propriétaire, le locataire ou la structure gérant le logement, de demander une évacuation forcée des occupants auprès du préfet du département. Il doit justifier d’un titre de propriété ou de location, d’une plainte et d’un constat d’occupation sans droit ni titre établi par les forces de l’ordre ou un commissaire de justice.

► Une action publique accélérée et simplifiée

Photographie : Constat d'effraction d'un squat à Rennes	Photographie : État des lieux d'un squat à Rennes	Photographie : Reconquête de l'appartement par l'installation d'une porte sécurisée

Après réception de la demande d’évacuation forcée, le préfet dispose de 48 heures pour prendre un arrêté mettant en demeure les squatteurs de quitter le logement. En cas de non-respect de la mise en demeure dans le délai prévu, qui peut être de 24 heures seulement pour un domicile et 7 jours pour un logement inoccupé, l’expulsion par les forces de l’ordre intervient dans les meilleurs délais. Grâce à cette procédure administrative accélérée d’évacuation forcée, en 72 heures le domicile peut être libéré de ses occupants illicites.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine affirme sa volonté de s’attaquer au problème des squats par les dealers et de faire respecter la loi. La sécurité et la tranquillité des citoyens passent aussi par la reconquête des lieux illégalement occupés par des personnes qui s’introduisent dans des propriétés d’autrui sans autorisation, soit par effraction, tromperie ou menace.

Pour une parfaite information 

► Le document utile

> Le communiqué de presse du 18 avril 2024 | Sécurité publique : Expulsion d’occupants de squats à Rennes

► Les liens utiles

> L'article Sécurisation renforcée du Blosne sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> La démarche Évacuation forcée en cas de squat sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> La rubrique Logement squatté sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
> L'article Le Gouvernement réforme la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile pour mieux protéger les propriétaires sur le site ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

► Les textes de loi

> L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sur le site Légifrance
> La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sur le site Légifrance
> La circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » sur le site Légifrance