La Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité au 24 novembre 2017

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Publicité au 29 novembre 2017 (modifiée -

 ajout du dossier 171041)

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Publicité au 4 décembre 2017

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Publicité au 7 décembre 2017

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Publicité au 12 décembre 2017

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Publicité au 18 décembre 2017

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Publicité au 26 décembre 2017

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Publicité au 27 décembre 2017 (modifiée le 28/12)

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Publicité au 29 décembre 2017

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Publicité au 9 janvier 2018

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Publicité au 16 janvier 2018

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