La Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
publicité au 18 septembre 2017

> pub_pref_18_sept_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Publicité au 27 septembre 2017

> publicité pref_27_09_17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Publicité au 5 octobre 2017

> publicite_pref_5_octobre_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Publicité au 16 octobre 2017

> pub_pref_16_octobre_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Publicité au 25 octobre 2017

> pub_pref_25_octobre_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Publicité au 9 novembre 2017

> pub_pref_au_9_novembre_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Publicité au 14 novembre 2017

> pub_au_14_novembre_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb