La Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité au 16 avril 2018

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Publicité au 24 avril 2018

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Publicité au 26 avril 2018

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Publicité au 4 mai 2018

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Publicité au 18 mai 2018

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Publicité au 25 mai 2018

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Publicité au 31 mai 2018

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Publicité au 7 juin 2018 (dossier 180462 modifié le 11.06.18)

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Publicité au 15 juin 2018

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