La Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité au 22 janvier 2019

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Publicité au 30 janvier 2019

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Publicité au 8 février 2019 (dossier 190026

modifié le 12 février 2019)

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Publicité au 15 février 2019

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Publicité au 20 février 2019

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Publicité au 22 février 2019

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Publicité au 5 mars 2019

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Publicité au 14 mars 2019

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Publicité au 21 mars 2019

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