Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité du 09 janvier 2020

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Publicité 2ème du 09 janvier 2020

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Publicité du 15 janvier 2020

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Publicité du 20 janvier 2020 (modifié le 2 mars 2020)

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Publicité du 24 janvier 2020

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Publicité du 29 janvier 2020 (modifié le 7 février 2020)

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Publicité du 3 février 2020

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Publicité du 5 février 2020 (modifié le 7 février 2020)

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Publicité du 11 février 2020

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Publicité du 17 février 2020

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Publicité du 24 février 2020

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Publicité du 4 mars 2020

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Publicité du 16 mars 2020

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