La Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité au 10 octobre 2018

> pub_pref_au_10_octobre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Publicité au 24 octobre 2018 (dossier 180794

modifié le 26 novembre 2018)

> pub_au_24_octobre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Publicité au 25 octobre 2018

> pub_pref_au_25_octobre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Publicité au 5 novembre 2018

> pub_pref_5_novembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Publicité au 6 novembre 2018

> pub_pref_6_novembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Publicité au 7 novembre 2018

> pub_pref_7_novembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Publicité au 15 novembre 2018

(dossier 180823 modifié le 19.11.18)

> pub_pref_15_novembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Publicité au 26 novembre 2018

> pub_pref_26_novembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Publicité au 4 décembre 2018

> pub_pref_4_decembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Publicité au 6 décembre 2018

> pub_pref_6_decembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Publicité au 10 décembre 2018

> pub_pref_10_decembre_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb