La Publicité foncière

 
 

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement, à une réunion d'exploitations ou à une installation.

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans le délai de concurrence indiqué pour chacune des demandes.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes complètes) à l'issue de ce délai, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents

Publicité au 26 juillet 2018 (dossier 180643 modifié)

(dossier 180628 modifié le 30/08/18 et dossier

180632 supprimé)

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Publicité au 13 août 2018 (dossiers 180658 modifié le 10.09.18 et 180705 modifié le 25.09.18)

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Publicité au 23 août 2018

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Publicité au 6 septembre 2018

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Publicité au 17 septembre 2018

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