Demandez un agrément en Ille-et-Vilaine pour accueillir un.e volontaire

 
 
Demandez un agrément en Ille-et-Vilaine pour accueillir un.e volontaire

Information été 2019 : En raison des crédits délégués par l'agence du service civique nous n'avons plus la possibilité de répondre favorablement aux demandes relatives à l'accueil de volontaires en service civique pour des missions débutant en 2019. Dans l'immédiat, nous vous invitons à différer votre projet d'accueil de volontaires 2020.

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Le service civique a été créé par la loi du 10 mars 2010.

Article L.120-1 du code du service national : « Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. »

Le service civique est un volontariat d’une durée continue de six à douze mois (8 mois en moyenne) donnant lieu à une indemnisation et une couverture sociale. Cette dernière (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, famille, retraite) intégralement financée par l’État.

Cela est ouvert à toute personne âgée de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) pour une mission d’intérêt général.

Pour en savoir plus sur les missions de Service Civique : [ici ]

Cet engagement est effectué auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français (associations, fondations...) ou une personne morale de droit public (collectivités, établissements publics, service de l'Etat). La loi du 27 janvier 2017  a ouvert le Service civique a de nouvelles structures : les organismes d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, les entreprises solidaires d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L.3332-17-1 du code du travail, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L.481-1 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital, les sociétés à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l’article 5 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les organisations internationales dont le siège est implanté en France.

Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.

> La loi du 27 janvier 2017 a ouvert le Service Civique a de nouvelle structures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

En accueillant des volontaires l’organisme s’engage dans une démarche différente de celle de l’employeur ou du responsable de stagiaire.

> Clarification des notions de service civique et de stage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le service civique doit bénéficier à l’ensemble des jeunes quelques soient leurs qualifications et leurs origines sociales. Les missions doivent être conçues de telle sorte que cet objectif d’accessibilité soit réalisé.

Au cours de son service civique, un(e) jeune engagé(e) âgé(e) de 16 à 25 ans perçoit une indemnité mensuelle (au 1er janvier 2018) de 473,04 € prise en charge intégralement et versée par l’État.

La structure d’accueil complète par une indemnité de 107,58 € par mois. Celle-ci peut être en numéraire ou sous forme de prestations en nature (titre repas, accès subventionné à un établissement de restauration collective, hébergement, transport hors déplacements sur mission, etc.) avoir l'accord du volontaire.

L’indemnité mensuelle peut être majorée de 107,67 € sur critères sociaux (boursier enseignement supérieur 5è échelon et au-delà, bénéficiaire du RMI, RSA ou membre foyer RSA, allocataire parent isolé).

Quand la structure d'accueil est un organisme sans but lucratif (association, fondation, fonds de dotation, mutuelle, syndicat), elle reçoit une subvention mensuelle de 100 € par volontaire en soutien au tutorat réalisé. Le coût direct est donc de 7 euros par mois.

Toute personne en service civique bénéfice d’une formation préalable à l’exercice de sa mission et d’un accompagnement durant la réalisation de celle-ci. Elle bénéfice par ailleurs, au titre de la formation civique et citoyenne  d'une journée consacrée à la Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) et de deux journées minimum ayant pour objectif de sensibiliser les volontaires à des enjeux de la citoyenneté.

Le service civique peut également prendre la forme d’un volontariat associatif, d’une durée de 6 à 24 mois ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans. Les volontaires recevront une indemnisation uniquement de la structure d’accueil et bénéficieront d’une couverture sociale dont l’Etat couvrira une partie du coût.

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Sélectionner un volontaire : les bonnes pratiques

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Associations sportives :

Pour accompagner et favoriser un accueil en nombre, de qualité et dans la durée de volontaires en Service civique dans les clubs sportifs, la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine a initié un agrément en intermédiation via le CDOS d'Ille-et-Vilaine. Nous invitons donc les clubs sportifs à prendre contact avec le CDOS 35 pour répondre à leur souhait d'accueillir des volontaires pour des missions de Service civique.

 Contact :
 Comité Départemental Olympique et Sportif d'Ille-et-Vilaine
 13b, avenue de Cucillé - 35 065 RENNES Cedex
 02.99.54.67.67
 illeetvilaine@franceolympique.com
 www.le-sport35.com

> Missions sport CDOS Ille-et-Vilaine 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche mission sport (DDCSPP35, dec2017) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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Le Service Civique présenté par des volontaires

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Le site de référence : www.service-civique.gouv.fr

Quelques conseils pour formuler votre demande :

  • lisez le référentiel des missions  ;
  • identifiez clairement le caractère d’intérêt général de la mission que vous proposez (type d’actions, publics concernés…) ;
  • soyez précis dans l’intitulé de la mission proposée pour permettre une représentation claire de ce qui attendu du volontaire (ex : verbe d’action (éviter les intitulés de postes qui seraient ceux d’un emploi professionnel), public concerné, thématique ou localisation ;
  • précisez la capacité de tutorat de la structure et les modalités d’accompagnement du volontaire ;
  • téléchargez les 2 fiches du dossier d'agrément ;
  • adressez nous la demande complète (fiches et pièces complémentaires) ;
  • n'hésitez pas à nous contacter pour solliciter un rendez-vous (dans vos locaux à vos heures d'ouverture).

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Depuis juillet 2018, la demande d'agrément peut être réalisée en ligne : ici

Télécharger le dossier d’agrément "Service civique" :

Avant de remplir le dossier, il est impératif de lire avec la plus grande attention le  référentiel des missions de Service Civique afin de bien appréhender les principes du Service Civique et les conditions dans lesquelles doit s’effectuer l’accueil des volontaires.

Pour l’engagement de Service Civique (16-25 ans) :

> Agrément Service civique - Notice d'accompagnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Agrément Service Civique - Fiche informations générales 2017 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Agrément Service Civique - Fiche mission (en France) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Agrément Service Civique - Fiche mission - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Agrément Service civique - Calendrier prévisionnel - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Modèle de convention de mise à disposition d'un(e) volontaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Convention de mise à disposition type (complète) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Attention : Vérifiez que le numéro SIRET (cf. fiche INSEE) est identique à l'adresse portée sur le formulaire de demande d'agrément. Pour le vérifier, accéder à l'Avis de situation au répertoire SIRENE . Si ce n'est pas le cas, l'Agence des Services et Paiements rejettent automatiquement l'agrément.

Pour actualiser l’adresse de l’association auprès de l'INSEE, il faut adresser un courrier et une copie du document officiel de modification d'adresse (récépissé de Préfecture, Procès verbal d'Assemblée Générale) à l'adresse ci-dessous : Direction Régionale de l’I.N.S.E.E. des Pays de la Loire - 105, rue des Français libres, BP 77 402, 44 274 NANTES Cedex 2.

Référentiels et guides thématiques (à lire attentivement avant votre demande) :

> Référentiel des missions Service civique (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Référentiel missions - Transition énergétique, climat et biodiversité (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Référentiel missions - Citoyens de la culture (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Référentiel missions - Mobilisation Nationale contre l'Isolement des âgé(e)s - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Référentiel missions - Enseignement supérieur, accueil des jeunes en Service civique (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> Référentiel missions - Programme urgence soutien aux réfugiés (2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Fiche mission sport Bretagne (dec 2015) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Guide des collectivités territoriales (2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Repères mission Service civique collectivités 11 juillet 2016 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Guide pratique Secteur social médicosocial (juin 2017) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> reperes mission service civique établissements 11 juillet - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche Service civique à l'international - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Documents d'information générale :

> Vademecum Service Civique - Ille-et-Vilaine - octobre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Fiche Présentation Service civique Ille-et-Vilaine (février 2017) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Les droits du volontaire en Service Civique en Ille-et-Vilaine (octobre 2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Obligations des organismes agréés Service civique (version 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Barème des indemnités Service civique 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Guide des organismes d'accueil Service Civique (version 2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,65 Mb

> Guide des tuteurs Service Civique (version 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Guide du volontaire en Service Civique (version 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Compte-rendu d'activite service civique 2018 (doc type) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Pour en savoir plus :

La foire aux questions de l'organisme

La foire aux questions des volontaires

> Modèle de contrat d’engagement de Service Civique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notification de Contrat d’engagement de Service Civique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Le Chèque Déjeuner du volontaire

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Le "volontariat associatif" (décret du 27 mai 2015 ) est destiné aux personnes de plus de 25 ans.

Le volontariat associatif est d’une durée de 6 à 24 mois et peut-être effectué auprès d'associations et de fondations reconnue d’utilité publique. Il ouvre droit à une indemnité et à un régime complet de protection sociale pris en charge par la structure d’accueil. Ce dernier point est différence substantielle avec le service civique pour les 16-25 ans. La demande d'agrément est composée de 4 fiches :

  • > Fiche 1 : Présentation de l’organisme + attestation - format : DOC - 2,94 Mb
  • > Fiche 5 : Calendrier d’accueil des volontaires - format : DOC - 0,71 Mb
  • > Fiche 6 : Description des missions (IG) et conditions d’accueil - format : DOC - 0,35 Mb
  • > Fiche 7 : Budget prévisionnel affecté au volontaire SC - format : DOC - 0,35 Mb
  • > Modèle de contrat de volontariat service civique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Nota : En complément de ces fiches (cf.instruction du 24 juin 2010), la demande d’agrément doit comporter :

  1. une délibération de l’organe statutairement compétent (ex : conseil d’administration pour une association) prévoyant l’accueil de personnes volontaires (pour la mission que vous avez déjà mentionné) ou pour les collectivités publiques, la décision de l’organe délibérant prévoyant l’accueil de personnes volontaires ;
  2. le rapport d’activité du dernier exercice clos (celui présenté en Assemblée Générale pour les associations) ;
  3. les comptes annuels et bilan des trois derniers exercices clos ou depuis sa création, assortis le cas échéant, des rapports des commissaires au compte.

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Contacts Ille-et-Vilaine : 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine

15 avenue de Cucillé CS 90000 - 35919 Rennes cedex 9

Secrétariat "Service civique" Rozenn GUIHARD rozenn.guihard@ille-et-vilaine.gouv.fr 02 99 28 36 39
Référent départemental Virgil ROUX   02 99 28 36 38
 
 

Documents listés dans l’article :