Actualités des accueils collectifs de mineurs

 
 

Cette page recense l'actualité réglementaire et pédagogique du Ministère en charge de la Jeunesse relative aux accueils collectifs de mineurs.

Décembre 2018 - Interdiction de transports en commun d’enfants en 2019

L'arrêté du 19 décembre 2018 interdit le transport en commun d'enfants les samedis 3 août et 10 août 2019 de zéro à vingt-quatre heures.

Janvier 2018 - Admission de mineurs en accueils collectifs et obligations vaccinales 

L’article L3111-2 du code de la santé publique  (CSP) tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit 11 vaccinations obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue.

Il dispose également que les vaccinations doivent être pratiquées dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et que la preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par ce même décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018  relatif à la vaccination obligatoire (publiée au JORF du 26 janvier 2018) vient préciser les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants (vaccinations dans les 18 premiers mois de l’enfant) et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l’entrée ou le maintien en collectivités d’enfants.

Vaccination bis

Le document suivant vise à informer les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et les professionnels du secteur des conséquences pratiques en matière d'admission et de suivi sanitaire des mineurs :

> Fiche information - Admission de mineurs en accueils collectifs et obligations vaccinales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Juillet 2017 - Plan de lutte contre la maladie de Lyme

Le ministère chargé de la santé, avec Santé publique France, a lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme.

La maladie de Lyme est due à des bactéries transmises lors d'une piqûre de tique, lors d'activités dans la nature et en particulier en forêt.
 Les piqûres de tiques ne sont pas toutes contaminantes mais il est impératif de se protéger notamment :

  • de porter chapeau et vêtements longs lors des activités en forêt,
  •  d'examiner soigneusement le corps et le cuir chevelu au retour des activités dans la nature et 24 heures plus tard,
  • de retirer précocement les tiques et de surveiller durant 4 semaines l'apparition d'un érythème migrant et/ou autres symptômes généraux (type syndrome grippal).
Tiques

Un guide pratique vous indique la conduite à tenir face à ce risque. Il doit être diffusé aux équipes en charge de l'encadrement des mineurs :

> Brochure Tiques 20170411 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Une application  Signalement-tique est disponible depuis le 17 juillet 2017.

Décembre 2016 - Vigilance attentats : les bons réflexes

Dans le cadre du plan Vigipirate, des guides sectoriels de bonnes pratiques ont été publiés afin d’aider les professions pouvant être confrontées à des situations d’urgence particulières à s’y préparer mais aussi à savoir comment y réagir.

Afin de couvrir le champ relatif à l’encadrement des enfants et des jeunes, des guides ont été mis en ligne par le ministère de l’éducation nationale pour les directeurs d’écoles et d’établissements mais aussi par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes qui a élaboré un guide pour les établissements d’accueils spécialisés de jeunes enfants.

Guide Vigilance attentats - les bons réflexes

En continuité avec ces actions, la DJPEVA a travaillé avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères sociaux et le secrétariat général de la défense nationale (SGDN), pour élaborer un guide destiné aux accueils collectifs de mineurs.

Le guide et son annexe sont des outils qui viennent en complément des postures Vigipirate diffusées et permettent de développer la culture de la gestion des risques au sein des ACM. Il a pour vocation :

  1. d’aider les équipes d’encadrement à anticiper les crises pour savoir mieux les gérer ;
  2. à susciter une plus forte vigilance des encadrants à travers un nécessaire repérage de l’environnement des locaux et des partenaires ;
  3. à proposer aux responsables d’ACM des bonnes pratiques comme celle consistant à réaliser un exercice annuel permettant de tester le dispositif de confinement et/ou d’évacuation et le signal d’alerte afférent.

Il est vivement recommandé à chacun des acteurs en lien avec les ACM de s’en approprier le contenu pour mieux faire face ensemble à la menace Attentat.

> Guide Vigilance attentats : les bons réflexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> Annexe au guide Vigilance attentats : exemples d'exercices intrusion-attentats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Décembre 2016 - Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans leurs parents

Exigence-d-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-a-compter-du-15-janvier-2017_large

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés. Les modalités d’application seront détaillées dans une circulaire qui accompagnera, courant janvier 2017, la mise en place de cette procédure.

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr . Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

> Formulaire d'autorisation de sortie du territoire (AST)) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).

Une large campagne de communication  est organisée par le ministère de l’intérieur afin de sensibiliser le public sur l’existence de ce dispositif.

Février 2017 - Direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs

La réglementation applicable à l’exercice des fonctions de direction au sein des accueils de loisirs organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs prévoit, en principe, que les fonctions de direction sont réservées aux personnes titulaires d’une qualification professionnelle prévue à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007  fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Pour faciliter la mise en place des rythmes éducatifs, l’arrêté du 12 décembre 2013 instituait un assouplissement des conditions de direction de ces accueils en mettant en place, pour 3 ans, un régime dérogatoire à l’obligation de qualification professionnelle :

"en cas de difficulté manifeste de recrutement, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) pouvaient exercer les fonctions de direction, à titre transitoire et sous réserve d’une dérogation accordée par le préfet de département pour une durée ne pouvant excéder 2 ans (prorogeable 1 an)"

Ces dispositions sont devenues caduques le 13 décembre 2016

Afin de mesurer la pertinence de ce dispositif dérogatoire, une évaluation a été réalisée par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Elle a  montré que la dérogation a permis de faciliter la mise en place d’accueils de loisirs périscolaires.

L’étude fait notamment ressortir les points suivants :

  • le recours à la dérogation est important, notamment en milieu rural et dans certains départements urbains (en particulier Paris et les Bouches-du-Rhône) ;
  • seul un quart des directeurs bénéficiant d’une dérogation sont engagées dans un cursus de professionnalisation.

Pour prendre en compte ces constats, l'arrêté  du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs  instaure un nouveau régime dérogatoire qui vise à pérenniser la possibilité pour le préfet d’accorder une dérogation, d’une part, et à lier la prorogation de la dérogation à l’inscription dans une démarche de professionnalisation, d’autre part.

Afin de donner de la souplesse aux acteurs, ce texte prévoit également l’augmentation des durées de dérogation et de prorogation (dérogation pouvant être accordée pour une période qui ne peut excéder 3 ans). En contrepartie, la demande de dérogation devra être accompagnée d’un engagement écrit de l’employeur quant à la professionnalisation du bénéficiaire de ladite dérogation.

A l’issue d’une période de dérogation de 3 ans, la dérogation pourra  être prorogée pendant 2 ans si la personne  prépare l’un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant à l’article 1er de  l’arrêté du 9 février 2007 .

Parallèlement à la stabilisation de ce cadre dérogatoire, un travail est en cours afin de créer des conditions particulières d’accès au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), mention loisirs tous publics, pour les personnes qui auront assuré ce type de direction, de manière à réduire la durée de la formation, et donc les coûts pour les employeurs.

Mars 2017 - Téléprocédure des accueils collectifs de mineurs (TAM Version 4)

La nouvelle version du Système d’Information relatif aux Accueils de Mineurs (SIAM) a été déployée par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Elle permet désormais la gestion de déclarations triennales pour les accueils extrascolaires sans hébergement, telles que le prévoit  l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles .

Comme indiqué sur le message d'actualité en page d'accueil de TAM, ce déploiement se réalise en deux temps :

  • désormais, les déclaration extrascolaires sont gérées par "TAM nouvelle version" ;
  • les autres types d'accueils de mineurs seront gérés par "TAM nouvelle version" lors d'une seconde phase, fin 2017 => ce qui implique qu'ils restent gérés à l'heure actuelle par "TAM ancienne version".

Un onglet disponible dans l'application permet au déclarant de naviguer d'une version à l'autre selon le type d'accueil à déclarer ou à gérer.

"TAM nouvelle version" comprend l'introduction sur les deux applications :

  • des diplômes pour les animateurs
  • d'une case +80 jours sur les fiches initiales
  • le calage des tranches d'âge sur la réglementation (+14 ans)

 La nouvelle application comprend : 

  • un moteur de recherche global et un fil Ariane
  •  la présence sur tous les écrans de la liste déroulante des exercices et de la calculatrice
  •  la possibilité de déposer une FI valable trois ans
  •  un travail approfondi sur les contrôles réglementaires

 Pour rappel, l'adresse permettant d'accéder à l’application : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/

Un guide utilisateur sera mis en ligne et accessible via l'onglet "Aide".