Agrément Jeunesse, Education Populaire

 
 
Agrément Jeunesse, Education Populaire

L’agrément est une reconnaissance apportée par l’Etat aux associations Jeunesse et d’Education Populaire qui remplissent certaines conditions. Il permet notamment aux associations de solliciter une aide financière de l’Etat.

Conditions :

L’agrément peut être accordé aux associations :

  • qui sont déclarées depuis au moins trois ans,
  • qui ont une activité dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire (JEP),
  • et qui satisfont à certaines exigences.

L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

  1. la liberté de conscience,
  2. le respect du principe de non-discrimination,
  3. leur fonctionnement démocratique (sans que soient édictées de règles formelles quant aux statuts, en dehors de la tenue chaque année d’une assemblée générale),
  4. la transparence de leur gestion,
  5. et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

L’agrément JEP peut, en fonction de l’aire d’activité de l’association, être accordé au plan national par le ministre ou au plan local par le préfet.

Quelle qu’en soit la forme, les statuts doivent prévoir :

  • la liberté d’adhésion ;
  • la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et de postuler aux fonctions de responsabilité ;
  • la réunion régulière des organes d’administration autres que l’assemblée générale annuelle ;
  • la prépondérance, dans ces organes, des membres élus…

L’association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs ou politiques. Les documents comptables présentés par l’association doivent permettre permettre de vérifier la diversité des sources du financement de ses actions et leurs montants.

L’association doit avoir fait preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la Jeunesse et de l’éducation populaire (cf annexes 1 et 2 ci-dessous).

Les effets de la décision de l’agrément JEP1

 Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse (art. 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée ). Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.

A noter : les associations non agréés peuvent, cependant, recevoir une aide de 3 000 € maximum par exercice (avec deux renouvellements possibles), lorsqu’elles remplissent les critères fixés par l’article 1 du décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 (JO du 24 avril). La demande doit être formulée dans les conditions précisées par l’article 2 de ce même décret. Cette mesure est conçue par les pouvoirs publics comme une forme d’accompagnement vers l’agrément.

Textes de références :

Les dispositions relatives à l’agrément des associations JEP sont contenues dans :

- l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel2  ;

- le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire3 .

1 - Pour les effets en détail, voir : https://www.associations.gouv.fr/639-l-agrement-de-jeunesse-et-d.html

2 - Disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ? idArticle=LEGIARTI000006758334&cidTexte=LEGITEXT000005631217&dateTexte=2017022

3 - Consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412741

LA PROCEDURE D’OBTENTION DE L’AGREMENT EN ILLE ET VILAINE :

Le dossier est à remplir en y joignant la totalité des pièces demandées. Le renvoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP35) voir adresse en 1ère page.

Pour vous accompagner dans votre demande, la DDCSPP35 vous met à disposition deux outils : une liste de marqueurs d’éducation populaire et une démarche d’autodiagnostic (pièces jointes : annexes 1 et 2). Ces documents de cadrage ont été réalisés par la commission nationale agrément jeunesse et éducation populaire (12 mai 2015).

Un(e) conseiller(ère) d’éducation populaire et de jeunesse sera en charge de l’instruction de votre demande et pourra prendre contact avec votre association.

Pièces à joindre au dossier :

L’association qui sollicite un agrément doit fournir à l’appui de sa demande des documents de nature statutaire et financière :

  • Une demande motivée sur papier libre signé par le représentant légal de l’association,
  • Les statuts actuels de l’association (et le cas échéant, le récépissé préfectoral de déclaration de modification),
  • Le récépissé de création de votre association,
  • La photocopie de l’insertion au Journal Officiel,
  • La composition du bureau (noms, prénoms, professions, coordonnées postales et téléphoniques, e-mail) et du conseil d’administration (noms et prénoms),
  • Le rapport moral et financier des 2 dernières années,
  • Le procès verbal des 2 dernières assemblées générales, datés et signés par le président,
  • Le budget prévisionnel approuvé lors de votre dernière assemblée générale, daté et signé par le président, équilibré et intégrant les excédents ou les déficits en tenant compte des subventions souhaitées, y apposer le cachet de l’association,
  • L’annexe 2 (autodiagnostic d’une démarche d’éducation populaire),
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.

IMPORTANT :

Un arrêté préfectoral portant agrément JEP est délivré à l'issue d'une instruction de votre dossier par un personnel technique et pédagogique du service Jeunesse et Sports en cas d'avis favorable.

Un retrait d’agrément peut être opposé :

  • dès lors que les conditions de l’article 8 du la loi du 17 juillet 2001 ne sont pas cumulativement remplies : respect des dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes, activité conforme à son objet dans le champ de la jeunesse et l’éducation populaire ;
  • et pour tous motifs graves notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
  • L'association s'engage à adresser à la DDCSPP35 :

- toutes modifications statutaires, auxquelles sera joint le récépissé préfectoral de leur dépôt,

- et uniquement à l’occasion des demandes de subvention, ses documents d'association (procès-verbal, budget réalisé, budget prévisionnel…).

Contact DDCSPP35 :

Nathalie POISSON

Téléphone : 02-99-59-89-14

Mail : nathalie.poisson@ille-et-vilaine.gouv.fr

En téléchargement :

  • > Demande agrément JEP_2019_VD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • > Annexes 1 et 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

  • > Exemple de statuts commentés d'association - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • > Exemple de statuts d'association - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb