Déclaration d'intention relative à la concertation préalable du public pour la révision du SAGE Sélune

 
 

http://bassin-selune.fr/sage/consultation-préalable-du-public

Conformément à l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une certaine incidence sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que le préfet de la Manche  a fixé le périmètre du SAGE de la Sélune par arreté interpréfectoral du 17 septembre 1997, modifié par arreté prefectoral du 30 mars 2016.
Ce SAGE*, actuellement en phase de révision, est élaboré par la commission locale de l’eau, instance de concertation locale, dont la composition est fixée par l’arrêté du 27 mars 2018.

A ce stade, la CLE souhaite permettre au public de formuler des observation sur l'opportunité, les objectifs et les principales orientations du projet de SAGE ainsi que de ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire pendant 1 mois.

En application de l’article L121-17 III du code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert pour demander au préfet de la Manche, l’organisation d’une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Pour ce faire, la déclaration d’intention est publiée sur les sites internet des Préfectures de la Manche, de l'Ille et Vilaine et de la Mayenne et du Syndicat Mixte du Bassin de la Sélune.

http://bassin-selune.fr/sage/consultation-préalable-du-public

Le droit d’initiative est à exprimer dans un délai de 4 mois à compter de la présente publication :
• Par voie postale au Préfet de la Manche :
DDTM 50 Boulevard de la Dollée, 477, bd de la Dollée - BP 60355 50015 Saint-Lô cedex
cachet de la poste faisant foi.
• Par voie électronique à l’adresse : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr

 

TELECHARGER LA DECLARATION D'INTENTION (8 Mo)

* Le SAGE – Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - est une démarche de gestion concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’un territoire. Démarche née de la loi sur l’eau de 1992, le SAGE dresse un état des lieux, établit un diagnostic, puis fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection de l’eau et des milieux aquatiques adaptés aux enjeux de son territoire. Il énonce des priorités, établit une référence commune et constitue un document d’orientation pour les administrations dont les décisions doivent être conformes ou compatibles avec le SAGE.