Les demandes d'examen au cas par cas
Depuis le 12/08/2018, le Préfet de département est compétent pour l'examen des demandes de cas par cas relatifs aux projets de modification/extension des installations/ouvrages/travaux relevant des régimes suivants :
Les informations relatives à la constitution du dossier de cas par cas sont consultables sur le site internet de la DREAL BRETAGNE. Pour plus d'efficacité dans le traitement du dossier, il est fortement conseillé aux maîtres d'ouvrage de se rapprocher du service d'inspection en charge du suivi de l'établissement afin de préciser la procédure à suivre.
Les demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet de département doivent être adressées : |
LISTE DES DEMANDES D'EXAMEN AU CAS PAR CAS :
Les demandes et les décisions sont disponibles sur le site : GEOBRETAGNE
Année 2024
Année 2023