Obligation de désignation préalable d'un référent agréé par les agriculteurs pour percevoir une indemnisation en cas de pertes exceptionnelles de rendement en cas d'aléa climatique.

> En 2023, les outils de gestion des risques en agriculture ont été réformés : le régime des calamités agricoles a été ainsi remplacé par le dispositif ISN (indemnisation par la solidarité nationale).

Grâce à cette réforme, chaque agriculteur peut désormais, pour toutes ses cultures, assurées ou non, bénéficier d’une indemnisation en cas de pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle causées par un aléa climatique.

La réglementation ISN permet désormais un montant individualisé de l’indemnisation calculé sur la base des rendements historiques de l’exploitation et intègre une franchise variable selon la culture et selon que l’exploitation soit assurée ou non. Afin de privilégier la couverture assurantielle, le reste à charge est plus important pour les exploitations n’ayant pas souscrit une assurance multirisques climatiques (MRC).

À partir de 2024, pour percevoir l'indemnité de solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles de rendement causés par des événements climatiques à venir, les agriculteurs doivent obligatoirement désigner en début de campagne, un interlocuteur agréé.

Cet interlocuteur agréé doit appartenir au réseau d’entreprises d’assurance agréées commercialisant des contrats d’assurance multirisques climatiques et aura pour mission de gérer et verser l’ISN pour le compte de l’État :

• pour les exploitations partiellement assurées, c’est à dire ayant souscrit une assurance MRC sur une partie de leurs productions végétales
• pour la totalité des éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées

> Pour les cultures, autres que les prairies, si vous ne bénéficiez pas d’un contrat MRC, la DDTM sera votre interlocuteur pour la gestion de l'ISN.

Infographie | Êtes-vous concerné par la désignation d'un interlocuteur agréé pour vos surfaces non assurées ?

Agriculteurs, vous devez obligatoirement désigner votre interlocuteur agréé :

• avant le 31 mars 2024 si vous assurez seulement une partie de vos productions végétales
• avant le 15 mai 2024 si éleveur, vous exploitez des prairies non assurées

► Accédez à la plateforme de désignation d'un interlocuteur agréé

Pour le département d'Ille-et-Vilaine, le contact de la direction départementale des territoires et de la mer sur le sujet est le suivant :

• 02 90 02 32 89
• ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr

Pour une parfaite information

► Les liens utiles

> Le communiqué de presse du 1er mars 2024 | Réforme de l’assurance récolte - désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024 sur le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
> L'article La réforme de l'assurance récolte sur le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

► Le document utile

> La plaquette de présentation de la désignation des interlocuteurs agréés 2024