Aides d'urgence aux exploitations agricoles en agriculture biologique

Mis à jour le 19/04/2023

Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés du fait des conséquences de la guerre en Ukraine et d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique.

Afin de soutenir les entreprises en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle, voire la faillite, un dispositif d’aide d’urgence est déployé sous la forme d’une aide à la trésorerie

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est forfaitaire d'un montant de 6 000 € pour les exploitations d'élevage et 3 000 € pour les exploitations maraîchères, dans la limite du plafond « de minimis " avec application de la transparence GAEC limitée au nombre de JA installés depuis le 31 mars 2018.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur devra satisfaire les critères suivants :

  • Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 ;
  • Tirer 80% de ses recettes d'activités agricoles du mode de production biologique ;
  • Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100% BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4e année de conversion).

Gestion administrative de la mesure

Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe de 230 000 € allouée au département.

En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes d’aides seront priorisées selon :

  • le taux de spécialisation de 100% en agriculture biologique
  • la présence de Jeune Agriculteurs installés depuis le 31 mars 2018
  • le ratio trésorerie bancaire au 28 février 2023 rapporté aux revenus agricoles de 2021 déclarés en 2022.

Période de dépôt

Le dépôt des demandes est à réaliser à partir du 19 avril 11h jusqu'au 8 mai 2023 inclus uniquement par voie dématérialisée.

► Accédez à la démarche  Aide d'urgence aux exploitations en agriculture biologique en difficulté (Temps de remplissage estimé : 23 minutes)

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) par courriel

> Courriel : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr