Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une forme de société agricole civile
Il est composé de 2 à 10 associés maximum et permet notamment de bénéficier de la « transparence GAEC ».
Pour qu’un GAEC soit reconnu, les membres du groupement doivent déposer un dossier de demande d’agrément composé de la demande de reconnaissance décrivant le projet (formulaire cerfa n° 14638*02) et signé de tous les associés. Il convient de joindre aussi les projets de procès-verbal réglant l’organisation du travail en commun (ou règlement intérieur) et de statuts.
L’ensemble des documents doit être envoyé à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine
Le Morgat
Service économie et agriculture durable
12 Rue Maurice FABRE
CS 23167
35031 RENNES CEDEX
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, la DDTM statue sur la demande d’agrément après avis consultatif de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole) section spécialisée GAEC.
Pour connaitre les modalités d'enregistrement, de modification d'un GAEC ou les dérogations applicables en cas de maintien d'agrément malgré un fonctionnement irrégulier ou pour des travaux extérieurs au GAEC, veuillez trouver des éléments dans la note suivante. Elle traite également du contrôle du respect des critères d'agrément :
Les éléments suivants vous permettront de compléter votre dossier :