Demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer

Mis à jour le 24/07/2023
Dépôt de la demande

L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l’article R. 212-2, par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur. Cette autorisation permet d’exercer uniquement les compétences figurant dans le certificat.

Demande en ligne

Déposez votre demande d'autorisation (temps estimé : 30 minutes)

Pièces justificatives
  • Justificatif d'identité du demandeur recto / verso
  • Justificatif de domicile du demandeur
  • Permis de conduire
  • Copie du livret de certification
  • Attestation sur l'honneur de l'établissement assurant votre formation
  • Copie de votre contrat de travail
  • Visite médicale d'un médecin agréé
  • Formulaire d'envoi des photos d'identité (facultatif)